2002 2001 Sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.09.00-00.00
Mise à jour: 20/10/2014
Début de validité: 01/09/2013
Fin validité: 31/12/2014
CCT du 11/03/2014
Validité: 01/09/2013 - 31/12/2014
Indemnités payées par l'employeur aux ouvriers en cas de chômage temporaire (raisons économiques ou techniques).
Exclusion: grève.
Montants: voir Chap. 2002.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue le 11 mars 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 septembre 2014 sous le n° 123378/CO/115; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 septembre 2014.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la sécurité d'existence et du chômage partiel, suivies d'un commentaire.
A. Texte de la CCT
TITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles:
- verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
- tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
- éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
- fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
- articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisation, microbilles et microsphères);
- verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
- transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
- verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).
Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.
Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.
(...)
TITRE III - Sécurité d'existence - chômage partiel
Article 9
Sont considérés être en chômage partiel, les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail n'est pas suspendue.
Article 10
En cas de chômage partiel dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage résultant de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprises, les ouvriers visés à l'article 9 bénéficient au 1er janvier 2014 d'une indemnité complémentaire journalière de 9,3088 EUR minimum par jour chômé (en régime de 5 jours/semaine), sans limitation du nombre de jours de chômage dans l'année.
Elle est à mettre en regard de l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100).
Article 11
Cette indemnité fluctue suivant le système de liaison prévu pour l'évolution des plafonds du régime général de la sécurité sociale par la loi du 2 août 1971, publiée au Moniteur du 20 août 1971.
Commentaire: pour l’évolution de cette indemnité, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2002.
(...)
TITRE IX - Validité
Article 17
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.
Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s’engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l’esprit.
Article 18
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
B. Commentaire
Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur l'indemnité complémentaire en cas de chômage partiel dont il est question ci-dessus. Le précompte professionnel doit quant à lui être déduit.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/03/2014 |
N° d'enregistrement
123378 |
Début de validité
01/09/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
21/03/2014 |
Date d'enregistrement
16/09/2014 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
25/09/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/07/2019 | 29/02/2020 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er juillet 2019 |
01/09/2018 | 30/06/2019 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er septembre 2018 |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
01/06/2017 | 31/08/2018 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er juin 2017 |
01/06/2016 | 31/05/2017 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er juin 2016 |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
01/01/2016 | 31/05/2016 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er janvier 2016 |
01/12/2012 | 31/12/2015 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er décembre 2012 |
01/09/2013 | 31/12/2014 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
01/06/2012 | 31/12/2012 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
01/02/2012 | 30/11/2012 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er février 2012 |
01/05/2011 | 31/01/2012 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er mai 2011 |
01/09/2010 | 30/04/2011 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er septembre 2010 |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
01/04/2009 | 31/08/2010 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er avril 2009 |
01/09/2008 | 31/03/2009 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er septembre 2008 |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
01/05/2008 | 31/08/2008 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er mai 2008 |
01/01/2008 | 30/04/2008 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er janvier 2008 |
01/10/2006 | 31/12/2007 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er octobre 2006 |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
01/08/2005 | 30/09/2006 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er août 2005 |
01/10/2004 | 31/07/2005 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er octobre 2004 |
01/01/1999 | 31/12/2004 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
01/06/2003 | 30/09/2004 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er juin 2003 |
01/02/2002 | 31/05/2003 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er février 2002 |
01/07/2001 | 31/01/2002 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er juillet 2001 |
01/06/2001 | 30/06/2001 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er juin 2001 |
01/10/2000 | 31/05/2001 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er septembre 2000 |
01/06/1999 | 30/09/2000 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence à partir du 1er juin 1999 |