Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue le 22 juin 2012 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la sécurité d'existence et du chômage partiel, suivies d'un commentaire.

A. Texte de la CCT

TITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles:

1. verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
2. tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
3. éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
4. fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
5. articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisation, microbilles et microsphères);
6. verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
7. transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
8. verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).

Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.

Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.

(...)

TITRE III - Sécurité d'existence - chômage partiel

Article 9

Sont considérés être en chômage partiel, les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail n'est pas suspendue.

Article 10

En cas de chômage partiel dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage résultant de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprises, les ouvriers visés à l'article 9 bénéficient au 1er juin 2012 d'une indemnité complémentaire journalière de 9,1263 EUR minimum par jour chômé (en régime de 5 jours/semaine), sans limitation du nombre de jours de chômage dans l'année.

Elle est à mettre en regard de l'indice-pivot 117,27 (base 2004 = 100).

Article 11

Cette indemnité fluctue suivant le système de liaison prévu pour l'évolution des plafonds du régime général de la sécurité sociale par la loi du 2 août 1971, publiée au Moniteur du 20 août 1971.

Commentaire: pour l’évolution de cette indemnité, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2002.

(...)

TITRE XI - Validité

Article 19

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2012 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.

Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s’engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l’esprit.

Article 20

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

B. Commentaire

Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur l'indemnité complémentaire en cas de chômage partiel dont il est question ci-dessus. Le précompte professionnel doit quant à lui être déduit.