35 Organisation du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.09.00-00.00
Mise à jour: 20/11/2012
Début de validité: 01/06/2012
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue le 22 juin 2012 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'organisation du travail.
TITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumée par elles:
- verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verre et plaques vitrocéramiques);
- tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutique et électrotechnique);
- éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
- fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
- articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisations, microbilles et microsphères);
- verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
- transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
- verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).
Ces entreprises assortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.
Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.
(...)
TITRE VII - Organisation du travail
Article 15
S'il s'avère nécessaire de modifier l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise, les interlocuteurs sociaux seront attentifs à intégrer des préoccupations économiques d'une part, et sociales d'autre part, que sont:
- les effets sur l'emploi (par exemple possibilités d'insérer davantage de contrats à durée déterminée et/ou indéterminée, de réduire les heures supplémentaires);
- l'adaptation des conditions de travail;
- la santé et la sécurité des travailleurs;
- les effets sur les revenus des ouvriers.
L'application de la nouvelle organisation du travail sera suivie, et, si besoin, adaptée en concertation avec la délégation syndicale ou le conseil d'entreprise.
(...)
TITRE XI - Validité
Article 19
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2012 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.
Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit.
Article 20
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/06/2012 |
N° d'enregistrement
111894 |
Début de validité
01/06/2012 |
Fin validité
31/08/2013 |
Date de dépôt
18/10/2012 |
Date d'enregistrement
29/10/2012 |
||
Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
MB Avis Dépôt
13/11/2012 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2013 |
||
Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2019 | 31/12/2020 | 35 Organisation du travail |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 35 Organisation du travail |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 35 Organisation du travail |
01/09/2013 | 31/12/2014 | 35 Organisation du travail |
01/06/2012 | 31/12/2012 | 35 Organisation du travail |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 35 Organisation du travail |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 35 Organisation du travail |