40 Travail à mi-temps volontaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.09.00-00.00
Mise à jour: 12/02/2007
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 3 décembre 2006 et publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2006.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au travail à mi-temps volontaire.
Pour le texte intégral, cliquez sur le lien.
TITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles:
-
verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
-
tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
-
éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
-
fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
-
articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisation, microbilles et microsphères);
-
verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
-
transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
-
verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).
Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.
Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.
(...)
TITRE VII - Travail à mi-temps volontaire
Article 20
En vue d'ouvrir les perspectives d'emploi, les employeurs s'engagent à favoriser le volontariat pour le travail à mi-temps dans leurs entreprises.
Chaque ouvrier occupé a le droit de paser à un régime de travail à mi-temps au niveau de l'entreprise sur base annuelle moyenne.
Cependant le nombre d'ouvriers occupés à mi-temps est limité à 2% du nombre total d'ouvrier inscrits au registre du personnel.
Cet engagement sera réalisé sous la forme de "carrière duo", c'est a dire que l'employeur sera tenu d'accepter la demande d'un ouvrier de passage au régime de travail à mi-temps pour autant que deux ouvriers travaillant dans la même fonction en fasse la demande conjointement.
Le passage au régime de travail à mi-temps doit être effectué endéans les trois mois après la demande de modification du régime de travail.
Le contrat de travail de l'ouvrier est modifié du moins en ce qui concerne le régime de travail. Ce régime de travail ne peut être modifié ultérieurement que moyennant accord de l'employeur.
(...)
TITRE XVI - Validité
Article 30
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.
(...)
Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s’engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l’esprit.
Article 31
Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.
(...)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/03/2006 |
N° d'enregistrement
80505 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/06/2006 |
Date d'enregistrement
31/07/2006 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération, accords d'emploi et de formation |
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MB Avis Dépôt
08/08/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2006 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2015 | 31/12/2016 | 40 Travail à mi-temps volontaire |
01/09/2013 | 31/12/2014 | 40 Travail à mi-temps volontaire |
01/06/2012 | 31/12/2012 | 40 Travail à mi-temps volontaire |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 40 Travail à mi-temps volontaire |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 40 Travail à mi-temps volontaire |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 40 Travail à mi-temps volontaire |