40 Travail à temps partiel

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.09.00-00.00

Mise à jour: 30/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Durée du travail hebdomadaire minimale : règle du 1/3 temps.

Durée minimale par prestation/journalière : 3 heures.

Règles en matière de travail à mi-temps volontaire.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 154739/CO/115).

1. Durée du travail hebdomadaire minimale

En l’absence d’une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire, la durée hebdomadaire du travail du travailleur occupé à temps partiel ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire du travail d'un travailleur occupé à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise. A défaut de travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise, il faut se référer à la durée du travail applicable dans le même secteur d’activité (exceptions légales : employeurs et travailleurs exclus du champ d’application de la sécurité sociale, travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail prévoyant des prestations journalières d’au moins quatre heures et répondant simultanément à certaines conditions, ouvriers occupés dans le cadre d’un horaire fixe exclusivement à des travaux de nettoyage de locaux occupés à des fins professionnelles par l’employeur).

2. Durée minimale journalière/par prestation

La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.

3. Travail à mi-temps volontaire

En vue d'ouvrir les perspectives d'emploi, les employeurs s'engagent à favoriser le volontariat pour le travail à mi-temps dans leurs entreprises.

Chaque ouvrier occupé a le droit de passer à un régime de travail à mi-temps au niveau de l'entreprise sur base annuelle moyenne.

Cependant le nombre d'ouvriers occupés à mi-temps est limité à 2 % du nombre total d'ouvrier inscrits au registre du personnel.

Cet engagement sera réalisé sous la forme de "carrière duo", c'est-à-dire que l'employeur sera tenu d'accepter la demande d'un ouvrier de passage au régime de travail à mi-temps pour autant que deux ouvriers travaillant dans la même fonction en fassent la demande conjointement.

Le passage au régime de travail à mi-temps doit être effectué endéans les trois mois après la demande de modification du régime de travail.

Le contrat de travail de l'ouvrier est modifié, du moins en ce qui concerne le régime de travail. Ce régime de travail ne peut être modifié ultérieurement que moyennant l'accord de l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/09/2019
N° d'enregistrement
154739
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
07/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Champ d'application
secteur professionnel auxiliaire du verre non couvert par une convention collective d'entreprise (voyez l'article 1er)
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2021
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2019 31/12/2020 40 Travail à temps partiel
01/01/2017 31/12/2018 40 Travail à mi-temps volontaire
01/01/2015 31/12/2016 40 Travail à mi-temps volontaire
01/09/2013 31/12/2014 40 Travail à mi-temps volontaire
01/06/2012 31/12/2012 40 Travail à mi-temps volontaire
01/01/2009 31/12/2010 40 Travail à mi-temps volontaire
01/01/2007 31/12/2008 40 Travail à mi-temps volontaire
01/01/2005 31/12/2006 40 Travail à mi-temps volontaire