41 Travail intérimaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.09.00-00.00
Mise à jour: 07/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Ce secteur a prévu des règles en matière de travail intérimaire.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le sous-secteur professionnel auxiliaire du verre en 2023-2024 a été conclue le 10 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 184268/CO/115).
La référence en matière de contrat de travail est celle de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Le recours à l'intérim est possible moyennant ce qui suit :
- Le recours au travail intérimaire se fera en concertation avec la délégation syndicale ou le conseil d'entreprise, dans le respect des lois et conventions collectives de travail en vigueur.
- La durée du contrat de travail pour travail intérimaire sera au minimum d'une semaine, sauf en cas de circonstances particulières à discuter avec la délégation syndicale.
- La durée maximale doit être discutée avec la délégation syndicale, en vue d'un éventuel engagement sous contrat, lorsque l'intérim atteint au moins 12 mois continus.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/11/2023 |
N° d'enregistrement
184282 |
Début de validité
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Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
16/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Champ d'application
Sous-secteur professionnel auxiliaire du verre |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération et autres modalités de travail dans le sous-secteur professionnel auxiliaire du verre en 2023-2024 |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 41 Travail intérimaire |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 41 Travail intérimaire |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 41 Travail intérimaire |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 41 1501 Travail intérimaire |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 41 1501 Travail intérimaire |
| 01/09/2013 | 31/12/2014 | 41 1501 Travail intérimaire |
| 01/06/2012 | 31/12/2012 | 41 1501 Travail intérimaire et sous-traitance |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 41 1501 Travail intérimaire et sous-traitance |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 41 1501 Travail intérimaire et sous-traitance |