103470 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2011
N° d'enregistrement
103470
Début de validité
01/02/2011
Fin validité
01/02/2012
Date de dépôt
15/02/2011
Date d'enregistrement
14/03/2011
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2013
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (1201)