142869 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2017
N° d'enregistrement
142869
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2017
Date d'enregistrement
27/11/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
MB Avis Dépôt
06/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (1902)