1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 09/04/2019
Début de validité: 01/01/2018
A l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
Perception des cotisations:
Les cotisations sont perçues par l'ONSS.
Montant:
- du 01/01/2018 au 30/06/2018: 2,47%
- à partir du 1er juillet 2018 et pour une durée indéterminée: 1,17%
Convention collective de travail du 11 octobre 2017 fixant les cotisations
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
Article 2
La présente convention collective de travail est rattachée à l' article 12 des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire", tels que repris dans la convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (enregistrée sous le n° 90443/CO/118) .
Article 3
Les cotisations suivantes sont perçues pour le fonctionnement du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" :
- du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 : 2,47 p.c.
- à partir du 1er juillet 2018 et pour une durée indéterminée: 1,17 p.c.
Article 4
Les cotisations suivantes sont perçues pour le fonctionnement de l'Institut de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP" : 0,30 %, à savoir 0,15 % pour le financement de formation en général et 0,15 % pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.
Article 5
Les parties demandent l'extension de la force obligatoire.
Article 6
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire, enregistrée sous le numéro 106105/CO/118.
Article 7
La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et à toutes les organisations qui y sont représentées.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
11/10/2017 |
N° d'enregistrement
142869 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/10/2017 |
Date d'enregistrement
27/11/2017 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire |
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MB Avis Dépôt
06/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2018 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2018 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
| 01/01/2012 | 31/12/2014 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
| 01/01/2009 | 31/12/2011 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
| 01/07/2005 | 18/09/2007 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
| 01/01/2004 | 30/06/2005 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
| 01/10/2003 | 31/12/2003 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
| 01/10/2003 | 31/12/2003 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
| 01/01/2001 | 30/09/2003 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |
| 01/01/2001 | 31/12/2000 | 1902 1901 Cotisation au Fonds Social |