185870 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/01/2024
N° d'enregistrement
185870
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
25/01/2024
Date d'enregistrement
02/02/2024
Sujet
Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers
MB Avis Dépôt
20/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
04/02/2024

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (1201)