1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 14/02/2024
Début de validité: 01/02/2024

Transport public :

  • Train : 80% en moyenne du prix de la carte train
  • Autres :
    • prix de transport proportionnel à la distance : 80 % en moyenne du prix de la carte-train
    • prix fixe quelle que soit la distance : 80 % du prix effectivement payé sans excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train  pour une distance de 7 km.

Transport privé :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : 1 km
  • Montant : 80 % en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance

Vélo :

  • Montant : 0,27 EUR/km

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers a été conclue le 23 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 185870/CO/118).

1. Transport par chemin de fer

L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur base des tarifs des cartes-train de la SNCB. L'intervention s'élève à 80% en moyenne du prix de la carte-train.

Chaque année, ce barème sera adapté automatiquement et proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires.

2. Transports en commun publics autre que les chemins de fer

L'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB. L'intervention s'élève à 80% en moyenne du prix de la carte-train.
  • lorsque le prix est forfaitaire, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 80% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur pour une distance de 7 kilomètres.

Chaque année, ces prix seront adaptés proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires.

3. Vélo

Les travailleurs qui se déplacent complètement ou partiellement à vélo, recevront à partir du 1er février 2024 une indemnité-vélo de 0,27 EUR par kilomètre parcouru (aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail), pour la distance complète.

On distingue trois types de vélo :

  • le cycle ;
  • le cycle motorisé ;
  • le speed pedelec.

L'indemnité prévue est bien une indemnité vélo et non pas une indemnité vélomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes qui se rendent à pied au travail.

4. Autres moyens de transport

L'intervention de l'employeur est calculée sur base de la grille en annexe 2 de la présente cct, valable à partir du 1er février 2024, à condition que la distance selon le trajet le plus court, entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 1 kilomètre au moins.

Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée, proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. En raison de cette adaptation, le montant de l'intervention de l'employeur s'élève chaque année à 80 % en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance.

En cas de covoiturage, l'intervention de l'employeur pour le chauffeur est égale à l'intervention patronale pour le transport ferroviaire.

5. Remboursement

Le remboursement des frais de transport devra être effectué au moins une fois par mois.

Les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau de l'entreprise restent maintenues.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/01/2024 		N° d'enregistrement
185870 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
25/01/2024 		Date d'enregistrement
02/02/2024
Sujet
Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers
MB Avis Dépôt
20/02/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
04/02/2024

Historique
01/02/2024 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2023 31/01/2024 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2022 31/01/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2021 31/01/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2020 31/01/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2019 31/12/2019 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2017 31/01/2019 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2016 31/01/2017 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2014 31/01/2016 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2013 31/01/2014 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2012 31/01/2013 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2011 31/01/2012 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2009 31/01/2011 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2006 31/01/2009 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2006 31/12/2005 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport
01/06/2001 31/12/2005 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2001 31/12/2001 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport
01/06/1999 31/12/2000 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport
Retour