186285 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2023
N° d'enregistrement
186285
Début de validité
01/10/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
08/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour force majeure médicale dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
03/04/2024

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2001)