2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 03/04/2024
Début de validité: 01/10/2023

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale a été conclue le 13 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de  l'industrie alimentaire (n° 186284/CO/118).

1. Force majeure médicale

1.1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

1.2. Indemnités

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour force majeure médicale.

1.3. Montant et durée

1.3.1. Montant

A partir du 01/10/2023, 13,15 EUR par jour couvert par une allocation de chômage ou une indemnité d'incapacité de travail.

A partir du 01/01/2024, 13,39 EUR par jour couvert par une allocation de chômage ou une indemnité d'incapacité de travail.

1.3.2. Durée

1.3.2.1. Grandes boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage ou d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.

1.3.2.2. Petites boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail durant une période fixée à :

Années de service	Sécurité d'existence (jours civils)
-10	0
10<15	21
15<20	42
20 et plus	56

1.3.3. Paiement

1.3.3.1. Grandes boulangeries et pâtisseries

Les ouvriers reçoivent en plus des allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.

1.3.3.2. Petites boulangeries et pâtisseries

Les ouvriers reçoivent en plus des allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge du fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

2. Licenciement

2.1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2.2. Indemnités

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement.

2.3. Montant et durée

2.3.1. Montant

5,79 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

2.3.2. Durée

2.3.2.1. Grandes boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail ou la période couverte par l'indemnité de rupture durant une période égale à 7 jours calendrier par tranche de 2 années de service entamée (voir CCT art. 6 pour le tableau).

2.3.2.2. Petites boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat ou la période couverte par l'indemnité de rupture durant une période fixée à:

Années de service	Nombre  de jours indemnisés
- 10 ans	0
10 à 15 ans	21
15 à 20 ans	42
20 et +	56

2.4. Modalités d'octroi

Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre du RCC, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise.

Elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif grave ou dans le cadre de la pension.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/12/2023	N° d'enregistrement 186284	Début de validité 01/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 08/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet Paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage encas de fin de contrat pour force majeure médicale dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 03/04/2024

Date CCT 13/12/2023	N° d'enregistrement 186285	Début de validité 01/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 08/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet Paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour force majeure médicale dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 03/04/2024

Historique
01/10/2023	31/12/2050	2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2022	30/09/2023	2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2020	31/12/2021	2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2018	31/12/2019	2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2016	31/12/2017	2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/07/2015	31/12/2015	2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2014	30/06/2015	2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2012	31/12/2013	2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2010	31/12/2011	2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/07/2007	31/12/2009	2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2004	30/06/2007	2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/06/2001	31/12/2003	2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
30/09/1999	30/06/2001	2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage