77888 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2005
N° d'enregistrement
77888
Début de validité
01/04/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
09/12/2005
Date d'enregistrement
05/01/2006
Sujet
cotisation pour le régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2006
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5202)