90445 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/01/2009
N° d'enregistrement
90445
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
21/01/2009
Date d'enregistrement
27/01/2009
Sujet
dissolution du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

118.06.00-00.00 (19)