Les conditions de rémunération d'application dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire résultent d'une combinaison des textes suivants:

• une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle conclue le 20 juillet 2011, déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 octobre 2011 sous le n° 106106/CO/118.01; 
• une convention collective de travail concernant la programmation salariale 2011-2012 pour l'industrie alimentaire conclue le 7 juin 2011, déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2011 sous le n° 105207/CO/118;
• une convention collective de travail relative aux salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans conclue le 23 juin 1999, rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 janvier 2001 et publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2001. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de ces 4 CCT relatives aux conditions de salaire.

A. CCT du 20/07/2011 relative aux conditions de travail et de rémunération

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1. Cette convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des meuneries et des entreprises de fleurs de seigle.

§2. Par «ouvriers» sont visés les ouvriers masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE III – Salaires horaires

Article 3

Le 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums suivants sont d’application pour les ouvriers, qui n’ont pas six mois d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur âge:

Article 4

§ 1. Le 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums suivants sont d’application pour les ouvriers qui ont six mois d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur âge:

Article 5

Au 1er avril 2012, les salaires horaires minimums mentionnés dans les articles 3 et 4 sont augmentés de 0,30%.

Commentaire: Pour l'évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 6

La condition de six mois de service est remplie le jour où l’addition de toutes les périodes d’occupation, interrompues ou non, auprès d’un même employeur au cours des deux dernières années s’élève au moins à six mois.

On entend par période d’occupation les périodes couvertes par :

• tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit même si son exécution est suspendue ; et/ou
• les contrats d’intérim.

Article 7

Le salaire minimum de la catégorie D (ouvriers de métier) est fixé par convention entre parties suivant les usages locaux. Il ne peut toutefois être inférieur au salaire minimum de la catégorie C (ouvriers qualifiés).

Article 8

En dérogation à l’article 3 de la présente convention collective de travail, les salaires minimums suivants sont d’application pour les ouvriers liés par un contrat d’étudiant, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minimums mentionnés à l’article 3:

(...)

CHAPITRE V – Prime d’équipes et de nuit

Article 10

Est considéré comme travail de nuit, le travail effectué entre 22 et 6 heures.

Toutefois, le travail effectué entre 5 et 6 heures, ou entre 22 et 23 heures par les équipes du matin ou de l’après-midi, n’est pas considéré comme travail de nuit.

Article 11

Le travail en deux ou trois équipes donne droit aux suppléments suivants sur le salaire horaire:

Article 12

Le travail de nuit donne droit à un supplément de salaire de 20 % sur le salaire horaire, sans préjudice de l’éventuel supplément de 7,5 % pour le travail en équipes prévu à l’article 11.

Ce supplément de 20 % peut être octroyé soit en salaire, soit en repos compensatoire payé.

Commentaire: pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

Article 13

Si le supplément pour travail de nuit est octroyé en repos compensatoire payé, il doit l’être de manière à ce qu’il soit apuré dans le courant du mois civil suivant.

Au cas où le repos compensatoire payé auquel l’ouvrier a droit, est inférieur au nombre d’heures de travail d’une prestation journalière de travail normal, le supplément visé à l’article 12 est payé en salaire.

Au cas où le repos compensatoire payé auquel l’ouvrier a droit est égal à un nombre d’heures de travail d’une ou plusieurs journées de travail, le supplément visé à l’article 12 est octroyé en jours de repos compensatoire payés ou en salaire.

Au cas où, après octroi de jours de repos compensatoire payés, il reste un solde d’heures insuffisant pour octroyer un jour entier de repos compensatoire payé, ce solde est payé en salaire.

Article 14

L’application des articles 10 à 13 ne peut entraîner une diminution de la rémunération globale moyenne (salaire + suppléments) ou une augmentation de la durée moyenne de travail.

CHAPITRE VI – Validité

Article 15

La présente convention collective de travail remplace celle du 29/06/2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les meuneries et les entreprises de fleurs de seigle, rendue obligatoire par arrêté royal du 17/03/2010 (Moniteur belge du 03/06/2010)

Elle produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012. Subséquemment, elle sera prolongée par tacite reconduction pour une période d’un an, sauf dénonciation par une des parties signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, sont maintenus.

 Commentaire sur l’article 6:

Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d’occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans.  Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d’occupation ultérieures auprès de cet employeur.

Commentaire sur l'article 8:

Les salaires minimums des jeunes travailleurs mis au travail avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le chapitre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ont été fixés en tenant compte de la prériode de formation d'application aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi.

B. CCT du 07/06/2011 concernant la programmation salariale 2011-2012

Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

§3. Elle n'est pas applicable aux apprentis sous contrat d'apprentissage homologué par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.

Article 2

A défaut de CCT conclue au niveau de l'entreprise au plus tard le 31 octobre 2011, les horaires réels augmenteront de 0,30%.à partir du 1er avril 2012.

Article 3

Les salaires horaires sectoriels seront augmentés de 0,30% à partir du 1er avril 2012 

Article 4

Une CCT au niveau de l'entreprise, conclue au plus tard le 31 octobre 2011, peut transposer les avantages de cette CCT, pour autant que les échelles salariales et primes sectorielles soient respectées.

Article 5

Au cas où l'application d'une ou de plusieurs clauses de la présente convention peut mettre en difficultés une entreprise par suite de circonstances économiques telles que le chômage important, la diminution du volume de production, les difficultés sur le marché de l'exportation, la diminution significative de la rentabilité etc..., l'entreprise peut être libérée des obligations citées ci-dessus par convention collective de travail, signée par toutes les organisations syndicales représentées dans
l'entreprise. Les barèmes et primes sectoriels doivent de toute façon être respectés.

(...)

Durée de validité

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012. 

 C. CCT du 23 juin 1999

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§ 1. Cette convention collective de travail s’applique aux employeurs et ouvriers de l’industrie alimentaire, à l’exclusion du secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§2. Par « ouvrier » on entend les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II – Dispositions

Article 2

Les salaires minimums tels que définis dans les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération, conclues dans les différents secteurs de l’industrie alimentaire, sont également applicables aux ouvriers de moins de 21 ans.

Article 3

Cette convention collective de travail  remplace la convention collective de travail du 25 juin 1997 fixant les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 juin 1998 (Moniteur belge du 26 septembre 1998).

CHAPITRE III – Validité

Article 4

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.  Elle entre en vigueur le 1er juin 1999 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2000.

Subséquemment, elle est prorogée par reconduction tacite pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire et aux organisations y représentées.