0401 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.01.00-00.00
Mise à jour: 23/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 172910/CO/118).
La programmation salariale 2021-2022 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifie les montants applicables dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle (n° 168673/CO/118).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
1. Champ d'application
Employeurs et ouvriers des meuneries et fleurs de seigle.
2. Salaires horaires
Au 1er janvier 2022 :
- 0,07 EUR sur les salaires minimums ;
- 0,07 EUR sur les salaires effectifs sauf si une CCT d'entreprise conclue avant le 31/12/2021 prévoit une autre concrétisation du pouvoir d'achat.
2.1. - de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2022)
| 38h/semaine | 37h/semaine | |
| Catégorie A | 15,32 EUR | 15,65 EUR |
| Catégorie B | 15,77 EUR | 16,18 EUR |
| Catégorie C | 16,27 EUR | 16,61EUR |
2.2. + de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2022)
| 38h/semaine | 37h/semaine | |
| Catégorie A | 15,79 EUR | 16,21 EUR |
| Catégorie B | 16,32 EUR | 16,67 EUR |
| Catégorie C | 16,77 EUR | 17,14 EUR |
2.3. Catégorie D
Le salaire minimum pour les ouvriers de métier est fixé par convention entre parties suivant les usages locaux. Il ne peut toutefois être inférieur au salaire minimum de la catégorie C.
2.4. Modalités
La condition de 6 mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève au moins à 6 mois.
2.5. Salaires des jeunes (CCT n° 157621)
Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas utiliser le système de salaires de départ pour les jeunes(1).
(1) - de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.
2.6. Etudiants
Les salaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers liés par un contrat d'étudiant :
| Age | % |
| 18 ans et + | 90 |
| 17 ans | 80 |
| 16 ans | 70 |
| 15 ans |
60 |
3. Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix à la consommation
Les salaires horaires minima sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la cct du 20/07/2011.
4. Primes
4.1. Prime d'équipe
Le travail en 2 ou 3 équipes donne droit aux suppléments suivants sur le salaire horaire :
| Equipe du matin | 7,5 % |
| Equipe de l'après-midi | 7,5 % |
| Equipe de nuit | 7,5 % |
4.2. Prime de nuit
Le travail de nuit donne droit à un supplément de salaire de 20 % sur le salaire horaire, sans préjudice de l'éventuel supplément de 7,5 % pour le travail en équipes de nuit. Ce supplément peut être octroyé soit en salaire soit en repos compensatoire payé.
Si le supplément est octroyé en repos compensatoire payé, il doit l'être de manière à ce qu'il soit apuré dans le courant du mois civil suivant.
Au cas où le repos compensatoire payé auquel l'ouvrier a droit, est inférieur au nombres d'heures de travail d'une prestation journalière de travail normal, le supplément de 7,5 % est payé en salaire.
Au cas où le repos compensatoire payé auquel l'ouvrier a droit est égal à un nombre d'heures de travail d'une ou plusieurs journée de travail le supplément de 7,5% est octroyé en jours de repos compensatoire payés ou en salaire.
Au cas où, après octroi de jours de repos compensatoires payés, il reste un solde d'heures insuffisant pour octroyer un jour entier de repos compensatoire payé, ce solde est payé en salaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
172910 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
10/02/2022 |
Date d'enregistrement
20/05/2022 |
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Champ d'application
Meuneries et entreprises de fleurs de seigle |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle |
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MB Avis Dépôt
15/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
21/03/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS) |
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Texte corrigé le
22/05/2022 |
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Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168673 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/11/2021 |
Date d'enregistrement
03/12/2021 |
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Sujet
Programmation salariale 2021-2022 et prime corona |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
05/12/2021 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/07/2019 | 31/12/2021 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/07/2017 | 30/06/2019 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2016 | 30/06/2017 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/06/2005 | 31/12/2006 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/10/2003 | 31/05/2005 | 0401 01 Conditions de salaire (118.01.00) |
| 01/11/2002 | 30/09/2003 | 0401 01 Conditions de salaire (118.01.00) |
| 01/05/2001 | 31/10/2002 | 0401 01 Conditions de salaire (118.01.00) |
| 01/06/1999 | 31/05/2001 | 0401 01 Salaires minimums des ouvriers de moins de 21 ans |
| 01/09/1999 | 30/04/2001 | 0401 04 Salaires minimums des ouvriers de moins de 21 ans |