Une convention collective de travail relative à la classification professionnelle et aux salaires minimums dans les boulangeries et pâtisseries a été conclue le 4 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 mars 2008 et publiée au Moniteur belge du 16 avril 2008.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes.  Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont priés d’utiliser pour la classification professionnelle de leur personnel; il s'agit des chiffres en caractère gras.

Pour les dispositions relatives aux conditions de salaires, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0401 et pour l’évolution des rémunérations, le Chap. 0402.

A. CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§2. Par "ouvriers", on entend les ouvriers masculins et féminins.

§3. Par "travailleurs" on entend les ouvriers et les employés, exprimés en têtes.

§4. Elle ne s’applique pas aux apprenti(e)s sous contrat d’apprentissage homologué par le Service Public Fédéral, Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.

CHAPITRE II – Classification professionnelle

Article 2 – Dénomination des fonctions

1. Fonctions techniques

Catégorie 1 :

• ouvrier débutant sans formation;
• manoeuvre;
• coupeur de pain et/ou préposé à l’emballage.

Catégorie 2 : troisième ouvrier

Catégorie 3 : deuxième ouvrier

Catégorie 4 : ouvrier qualifié

Catégorie 5 : chef d’équipe

Catégorie 6 : chef boulanger et/ou pâtissier

2. Fonctions diverses

Catégorie 7 : ouvrier préposé au nettoyage des locaux, des bureaux et du petit matériel

Catégorie 8 : ouvrier préposé au nettoyage industriel des sections de production

Catégorie 9 : fonction mixte point de vente et/ou atelier

Catégorie 10 : clarkiste et/ou conducteur de transpalette autre que manuel

Catégorie 11 : magasinier, magasinier-clarkiste

Catégorie 12 : chauffeur-livreur avec permis « B »

Catégorie 13 : chauffeur-livreur à domicile permis « C » et/ou chauffeur à domicile encaissant de l’argent

3.   Fonctions d’entretien et de réparations

Catégorie 14 : mécanicien ou électricien débutant

Catégorie 15 : mécanicien ou électricien qualifié

Catégorie 16 : électromécanicien

Article 3 – Description et conditions des fonctions

Catégorie 1:

- ouvrier débutant sans formation : ouvrier n’ayant aucune connaissance du métier, faisant des petits travaux et s’efforçant d’apprendre le métier de boulanger et/ou de pâtissier.

- manoeuvre : ouvrier n’ayant aucune connaissance du métier et aucune qualification particulière et qui n’exerce pas une fonction dans le cadre du processus de fabrication.

- coupeur de pain et/ou préposé à l’emballage : ouvrier chargé de la coupe et/ou de l’emballage des produits de la boulangerie et/ou de la pâtisserie.

Code : 01

Catégorie 2 : troisième ouvrier

ouvrier ayant accompli et/ou possédant:

• soit deux ans d’expérience comme ouvrier débutant sans formation catégorie 1;
• soit la formation complète des classes moyennes et/ou de l’enseignement professionnel et n’ayant pas obtenu le certificat de réussite suite à un ou plusieurs échecs dans les branches des cours généraux;
• soit le certificat de réussite des trois années de la formation des classes moyennes;
• soit le certificat de réussite des quatre années de la formation professionnelle de l’enseignement secondaire inférieur.

Code : 02

Catégorie 3 : deuxième ouvrier

• soit le troisième ouvrier qui a deux ans d’expérience dans le métier de boulanger et/ou de pâtissier catégorie 2;
• soit l’ouvrier de banc en boulangerie.

Code : 03

Catégorie 4 : ouvrier qualifié

• soit l’ouvrier ayant deux ans d’expérience dans la profession comme deuxième ouvrier et capable d’y exercer les différentes fonctions de pâtissier;
• soit le pétrisseur et/ou fournier en boulangerie.

Code : 04

Catégorie 5 : chef d’équipe

ouvrier qualifié ayant au moins la responsabilité de deux travailleurs et/ou lignes de production.  Cette fonction inclut la prise éventuelle des commandes et l’établissement des listes de fabrication.

Code : 05

Catégorie 6 : chef boulanger et/ou pâtissier

ouvrier qualifié ayant au moins cinq ans d’expérience comme chef d’équipe et/ou ayant sous son autorité au moins deux chefs d’équipe et/ou responsables de lignes de production et/ou capable de diriger l’ensemble des fonctions d’un atelier de boulangerie et/ou de pâtisserie.

Code : 06

Catégorie 7 : ouvrier préposé au nettoyage des locaux, des bureaux et du petit matériel

ouvrier chargé du maintien de la propreté des locaux et du petit matériel.

Code : 07

Catégorie 8 : ouvrier préposé au nettoyage industriel des sections de production

même fonction que la catégorie 7, l’ouvrier est chargé en plus du maintien de la propreté des machines de production et des bâtiments en général.

Code : 08

Catégorie 9 : fonction mixte point de vente et/ou atelier

ouvrier qui exerce moins de 50 % des tâches réservées au personnel de vente magasin et qui exécute plus de 50 % des tâches réservées au personnel d’atelier.

Code : 09

Catégorie 10 : clarkiste et/ou conducteur de transpalette autre que manuel

ouvrier préposé à la conduite d’un clark et/ou d’un transpalette à commande autre que manuelle.

Code : 10

Catégorie 11 : magasinier, magasinier clarkiste

ouvrier chargé de l’entreposage et/ou de la préparation des commandes et/ou du suivi des matières premières nécessaires à la fabrication des produits de boulangerie et/ou pâtisserie crus, semi-finis et/ou finis.

Code : 11

Catégorie 12 : chauffeur livreur permis « B »

ouvrier chargé de la préparation de ses commandes et/ou du chargement du véhicule et/ou de la livraison des produits de boulangerie et/ou de la pâtisserie.  Il peut encaisser occasionnellement de l’argent.

Code : 12

Catégorie 13 : chauffeur livreur permis « C » et/ou chauffeur livreur à domicile

ouvrier chargé de la préparation de ses commandes et/ou du chargement de son véhicule et/ou de la livraison des produits de la boulangerie et/ou de la pâtisserie, chargé des tournées à domicile et qui encaisse de l’argent lors des livraisons.

Code : 13

Catégorie 14 : mécanicien ou électricien débutant

• soit formation technique niveau A3;
• soit mécanicien ou électricien possédant une expérience équivalente au diplôme A3.

Code : 14

Catégorie 15 : mécanicien ou électricien qualifié

• soit formation technique niveau A2;
• soit catégorie 14 ayant un an d’expérience dans le secteur de la boulangerie et/ou de la pâtisserie;
• soit mécanicien ou électricien possédant une expérience équivalente au diplôme A2.

Code : 15

Catégorie 16 : électromécanicien

Code : 16

Article 4 – Commentaire

§1. La fonction de la catégorie 9 ne remplace en rien les fonctions du personnel de vente du commerce de détail de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

§2. Il est entendu que la classification des chauffeurs en catégorie 12 et en catégorie 13 est liée au type de camion que le chauffeur conduit et qui requiert soit la possession du permis B, soit la possession du permis C.

(...)

CHAPITRE VI – Dispositions particulières

(...)

Article 10 – Ouvrier dénommé extra

Ouvrier engagé lors des festivités et/ou des week-ends suite au surcroît de production qu’occasionnent ces jours dans les petites et moyennes entreprises.  L’ouvrier dénommé « extra » a droit au salaire horaire établi pour la fonction qu’il exerce majoré de 20 % de ce salaire horaire.

(...)

CHAPITRE VIII – Durée de validité

Article 13

La présente convention collective de travail remplace celle du 6 juillet 2005, relative à la classification professionnelle et aux salaires minimums dans les boulangeries et pâtisseries (arrêté royal du 27 septembre 2006, Moniteur belge du 21 décembre 2006).

Elle produit ses effets le 1er juillet 2007 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2008.  Ensuite, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

(...)

B. DISPOSITIONS PRATIQUES

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au GROUPE S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.