Une convention collective de travail fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers occupés dans les boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et dans les salons de consommation annexés à une pâtisserie a été conclue le 5 décembre 2003 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 février 2004 sous le n° 69755/CO/11803.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 février 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes.  Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont priés d’utiliser pour la classification professionnelle de leur personnel; il s'agit des chiffres en caractère gras.

Pour les dispositions relatives aux conditions de salaires, voyez notre circulaire Chap. 4.1.3 et pour l’évolution des rémunérations, voyez notre circulaire Chap. 4.2.2.

A. CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§2. Par « ouvriers », on entend les ouvriers masculins et féminins.

§3. Elle ne s’applique pas aux apprenti(e)s sous contrat d’apprentissage homologué par le Ministère des classes moyennes.

CHAPITRE II – Classification professionnelle

Article 2 – Dénomination des fonctions

1.   Fonctions techniques

Cat. 1 :

-          ouvrier débutant sans formation

-          manoeuvre

-          coupeur de pain et/ou préposé à l’emballage

Cat. 2 : troisième ouvrier

Cat. 3 : deuxième ouvrier

Cat. 4 : ouvrier qualifié

Cat. 5 : chef d’équipe

Cat. 6 : chef boulanger et/ou pâtissier

2.       Fonctions diverses

Cat. 7 : ouvrier préposé au nettoyage des locaux, des bureaux et du petit matériel

Cat. 8 : ouvrier préposé au nettoyage industriel des sections de production

Cat. 9 : fonction mixte point de vente et/ou atelier

Cat. 10 : clarkiste et/ou conducteur de transpalette autre que manuel

Cat. 11 : magasinier, magasinier-clarkiste

Cat. 12 : chauffeur-livreur permis « B »

Cat. 13 : chauffeur-livreur à domicile permis « C » et/ou chauffeur à domicile encaissant de l’argent

3.   Fonctions d’entretien et de réparations

Cat. 14 : mécanicien ou électricien débutant

Cat. 15 : mécanicien ou électricien qualifié

Cat. 16 : électromécanicien

Article 3 – Description et conditions des fonctions

Cat. 1 :

ouvrier débutant sans formation : ouvrier n’ayant aucune connaissance du métier, faisant des petits travaux et s’efforçant d’apprendre le métier de boulanger et/ou de pâtissier.

manoeuvre : ouvrier n’ayant aucune connaissance du métier et aucune qualification particulière et qui n’exerce pas une fonction dans le cadre du processus de fabrication.

coupeur de pain et/ou préposé à l’emballage : ouvrier chargé de la coupe et/ou de l’emballage des produits de la boulangerie et/ou de la pâtisserie.

Code : 01

Cat. 2 : troisième ouvrier : ouvrier ayant accompli et/ou possédant :

-          soit deux ans d’expérience comme ouvrier débutant sans formation cat. 1.

-          soit la formation complète des classes moyennes et/ou l’enseignement professionnel et n’ayant pas obtenu le certificat de réussite suire à un ou plusieurs échecs dans les branches des cours généraux

-          soit le certificat de réussite des trois années de la formation des classes moyennes

-          soit le certificat de réussite des quatre années de la formation professionnelle de l’enseignement secondaire inférieur.

Code : 02

Cat. 3 : deuxième ouvrier :

-          soir le troisième ouvrier qui a deux ans d’expérience dans le métier de boulanger et/ou de pâtissier catégorie 2

-          soit l’ouvrier de banc en boulangerie

Code : 03

Cat. 4 : ouvrier qualifié :

-          soit l’ouvrier ayant deux ans d’expérience dans la profession comme deuxième ouvrier et capable d’y exercer les différentes fonctions de pâtissier

-          soit le pétrisseur et/ou fournier en boulangerie

Code : 04

Cat. 5 : chef d’équipe :

ouvrier qualifié ayant au moins la responsabilité de deux travailleurs et/ou lignes de production.  Cette fonction inclut la prise éventuelle de commandes et l’établissement des listes de fabrication.

Code : 05

Cat. 6 : chef boulanger et/ou pâtissier :

ouvrier qualifié ayant au moins cinq ans d’expérience comme chef d’équipe et/ou ayant sous son autorité au moins deux chefs d’équipe et/ou responsables de lignes de production et/ou capable de diriger l’ensemble des fonctions d’un atelier de boulangerie et/ou de pâtisserie.

Code : 06

Cat. 7 : ouvrier préposé au nettoyage des locaux, des bureaux et du petit matériel :

ouvrier chargé du maintien de la propreté des locaux et du petit matériel.

Code : 07

Cat. 8 : ouvrier préposé au nettoyage industriel des sections de production :

même fonction que la cat. 7, l’ouvrier est chargé en plus du maintien de la propreté des machines de production et des bâtiments en général.

Code : 08

Cat. 9 : fonction mixte point de vente et/ou atelier :

ouvrier qui exerce moins de cinquante pourcent des tâches réservées au personnel de vente magasin et qui exécute plus de cinquante pourcent de tâches réservées au personnel d’atelier.

Code : 09

Cat. 10 : clarkiste et/ou conducteur de transpalette autre que manuel :

ouvrier préposé à la conduite d’un clark et/ou d’un transpalette à commande autre que manuelle.

Code : 10

Cat. 11 : magasinier, magasinier clarkiste

ouvrier chargé de l’entreposage et/ou de la préparation des commandes et/ou du suivi des matières premières nécessaires à la fabrication des produits de boulangerie et/ou pâtisserie crus, semi-finis et/ou finis.

Code : 11

Cat. 12 : chauffeur livreur permis « B » :

ouvrier chargé de la préparation de ses commandes et/ou du chargement de son véhicule et/ou de la livraison des produits de boulangerie et/ou de la pâtisserie.  Il peut encaisser occasionnellement de l’argent.

Code : 12

Cat. 13 : chauffeur livreur permis « C » et/ou chauffeur livreur à domicile

ouvrier chargé de la préparation de ses commandes et/ou du chargement de son véhicule et/ou de la livraison des produits de la boulangerie et/ou de la pâtisserie, chargé des tournées à domicile et qui encaisse de l’argent lors des livraisons.

Code : 13

Cat. 14 : mécanicien ou électricien débutant :

-          soit formation technique niveau A3

-          soit mécanicien ou électricien possédant une expérience équivalente au diplôme A3.

Code : 14

Cat. 15 : mécanicien ou électricien qualifié :

-          soit formation technique niveau A2

-          soit catégorie 14 ayant un an d’expérience dans le secteur de la boulangerie et/ou de la pâtisserie

-          soit mécanicien ou électricien possédant une expérience équivalente au diplôme A2.

Code : 15

Cat. 16 : électromécanicien

Code : 16

Article 4 – Commentaires

§1. La fonction de la catégorie 9 ne remplace en rien les fonctions du personnel de vente du commerce de détail de la CP 201.

§2. Il est entendu que la classification des chauffeurs en cat. 12 et en cat. 13 est liée au type de camion que le chauffeur conduit et qui requiert soit la possession du permis B, soit la possession du permis C.

(...)

CHAPITRE VI – Dispositions particulières

(...)

Article 10 – Ouvrier dénommé extra

Ouvrier engagé lors des festivités et/ou des week-ends suite au surcroît de production qu’occasionnent ces jours dans les petites et moyennes entreprises.  L’ouvrier dénommé « extra » a droit au salaire horaire établi pour la fonction qu’il exerce majoré de 20 % de ce salaire horaire.

(...)

CHAPITRE VIII – Validité

Article 14

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, fixant la classification professionnelle et les salaires des ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie (numéro d’enregistrement 60865/CO/11803).

Elle produit ses effets le 1er octobre 2003 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2005.  Ensuite, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

(...)

B. DISPOSITIONS PRATIQUES

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

·       la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;

·       la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au GROUPE S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.