Une convention collective de travail concernant les primes pour les ouvriers des boulangeries et des pâtisseries a été conclue le 28 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 octobre 2009 sous le n° 94785/CO/118.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime annuelle ainsi que quelques dispositions pratiques.

CCT du 28 mai 2009

Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Par "grandes boulangeries et pâtisseries" on entend les boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie qui répondent simultanément aux trois critères suivants:

• Nombre de personnes (travailleurs à temps plein et à temps partiel, exprimés en têtes) occupées supérieur à 20 au moment de l'entrée en service;
• Chiffre d'affaires de l'exercice précédent supérieur à 1.859.200,00 EUR;
• Utilisation d'un four à tunnel.

Par "petites boulangeries et pâtisseries" on entend les boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie qui ne répondent pas simultanément aux trois critères précités.

§ 2. Par " ouvriers " on entend les ouvriers masculins et féminins.

§ 3. Elle ne s'applique pas aux apprenti(e)s sous contrat d'apprentissage homologué par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Primes et conditions d'octroi

Article 2 - Prime annuelle

§ 1. La prime annuelle est portée à 175 EUR pour l'année 2009. Elle est octroyée avec la première paie qui suit le 30 juin 2009.

§ 2. Dans les grandes boulangeries et pâtisseries, la prime annuelle de 175 EUR est octroyée pour la dernière fois avec la dernière paie qui suit le 30 juin 2010. Dans les grandes boulangeries et pâtisseries dans lesquelles la prime annuelle est toujours octroyée en 2010, celle-ci sera transposée en une augmentation du salaire horaire de 0,08 EUR au 1er juillet 2010. La prime annuelle est supprimée à partir de cette date.

§ 3. Dans les petites boulangeries et pâtisseries, la prime annuelle de 175 EUR est octroyée pour la dernière fois avec la dernière paie qui suit le 30 juin 2009. Dans les petites boulangeries et pâtisseries dans lesquelles la prime annuelle est toujours octroyée en 2009, celle-ci sera transposée en une augmentation du salaire horaire, après indexation, de 0,08 EUR au 1er janvier 2010. La prime annuelle est supprimée à partir de cette date.

§ 4. La prime prévue au §1 correspond à des prestations à temps plein. Pour des prestations à temps partiel, la prime est octroyée prorata temporis.

Pour des prestations à durée partielle, elle se calcule prorata temporis par référence à une période allant du 1er janvier jusqu'au 30 juin.

§ 5. La prime reprise au §1 sera octroyée aux ouvriers mentionnés à l'art. 1 selon les modalités de la prime de fin d'année.

La période de référence s'étend du 1er janvier au 30 juin 2009.

§ 6. Cette prime peut faire l'objet d'avantages équivalents au niveau de l'entreprise. Elle peut également être remplacée par une augmentation de salaire correspondante.

§ 7. Les partenaires sociaux éviteront que les ouvriers ne tombent en même temps sous l'application de l'augmentation des salaires sectoriels en exécution du § 4 et de la conversion de cette prime qui aurait déjà été opérée au niveau de l'entreprise.

(...)

Durée de validité

Article 6

La présente convention collective de travail remplace celle du 4 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux primes dans le secteur des boulangeries et des pâtisseries, rendue obligatoire par arrêté royal du 10.03.2008 (M.B. du 16.04.2008).

Article 7

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1 janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.

Elle est prorogée par tacite reconduction pour une période d'un an sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée au président de la C.P. de l'industrie alimentaire.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la CP de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.