1004 1003 Jours de fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00
Mise à jour: 27/01/2020
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019
Jours de fin de carrière
Les ouvriers avec 10 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel, ont droit à 3 jours de fin de carrière par année civile à partir de 60 ans.
Pro rata
- aux ouvriers occupés à temps partiel;
- aux ouvriers qui ne remplissent les conditions reprises à l'article 2 pour l'octroi de jours de fin de carrière qu'au courant de l'année civile, et cela en proportion du nombre de semaines restantes de l'année civile;
- aux ouvriers dont le contrat de travail prend fin au courant de l'année civile et cela en proportion du nombre de semaines qu'ils restent en service
Dans les entreprises où certains ouvriers disposent déjà, à l'âge mentionné, de jours de congé supplémentaires, ces jours de fin de carrière peuvent être convertis en un avantage équivalent pour ces ouvriers par le biais d'une convention collective de travail d'entreprise.
Une convention collective de travail relative aux jours de fin de carrière a été conclue le 13 juin 2017au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2017 sous le numéro 140184/CO/118.03.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/06/2017 |
N° d'enregistrement
140184 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
01/07/2019 |
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Date de dépôt
20/06/2017 |
Date d'enregistrement
06/07/2017 |
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Sujet
jours de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2018 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1004 Jours de fin de carrière |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 1004 Jours de fin de carrière |
| 01/07/2019 | 31/12/2021 | 1004 Jours de fin de carrière |
| 01/07/2017 | 30/06/2019 | 1004 1003 Jours de fin de carrière |
| 01/07/2015 | 30/06/2017 | 1004 1003 Jours de fin de carrière |