1004 Jours de fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative aux jours de fin de carrière a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 184107/CO/118).

1. Congés fin de carrière

Les ouvriers avec 5 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel, ont droit à :

Jours/année civile	Age
3	à partir de 59 ans
4	à partir de 62 ans

Ces 3,4 jours ne sont pas cumulables et sont considérés comme jours dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire et déclarés en tant que tels à l'ONSS.

2. Modalités

La totalité du nombre de jours de fin de carrière supplémentaires est attribuée au 1^er janvier de l'année civile pour les ouvriers qui ont atteint l'âge et l'ancienneté requis.

Dans les entreprises où certains ouvriers disposent déjà, à l'âge mentionné, de jours de congé supplémentaires, ces jours de fin de carrière peuvent être convertis en un avantage équivalent pour ces ouvriers par le biais d'une convention collective de travail d'entreprise.

2.1. Age

Dès 59 ans.

2.2. Ancienneté

A partir de 5 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel.

2.3. Prorata

Les jours sont octroyés au prorata aux ouvriers :

• occupés à temps partiel ;
• dont le contrat de travail prend fin dans le courant de l'année civile et cela en proportion du nombre de semaines qu'ils restent en service.

Ce nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

2.4 Avantage équivalent

Dans les entreprises où certains ouvriers disposent déjà, aux âges mentionnés, de jour de congé supplémentaires, ces jours de fin de carrière peuvent être convertis en un avantage équivalent pour ces ouvriers par le biais d'une convention collective de travail d'entreprise.

2.5. Commentaire paritaire

• Un ouvrier temps plein à déjà droit à 3 jours de fin de carrière et atteint l'âge de 62 ans le 23 mars 2024. Il satisfait aux conditions d'âge et d'ancienneté. L'ouvrier atteint l'âge de 62 ans lors du 1er semestre de l'année.

→ En 2024, il a droit à 4 jours de fin de carrière par année civile. 

• Un  ouvrier satisfait le 23 mars 2024 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 59 ans. Il travaille à mi-temps. 

→ Il a par conséquent droit en 2024 à 3 x 1/2^e  = 1,5 jours.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 184107	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 10/11/2023		Date d'enregistrement 24/11/2023
Champ d'application boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons deconsommation annexés à une paâisserie.
Sujet Jours de fin de carrière (boulangeries pâtisseries)
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 25/04/2024
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1004 Jours de fin de carrière
01/01/2022	31/12/2023	1004 Jours de fin de carrière
01/07/2019	31/12/2021	1004 Jours de fin de carrière
01/07/2017	30/06/2019	1004 1003 Jours de fin de carrière
01/07/2015	30/06/2017	1004 1003 Jours de fin de carrière