150202 Délais de préavis (118.03.00)

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis qu'on doit respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par un Arrêté Royal du 14 décembre 2001 publié au Moniteur belge du 10 janvier 2002.

Ces préavis entrent en vigueur le 10 janvier 2002;  ils s'appliquent donc aux préavis notifiés à partir du 10 janvier 2002.

Nous donnons, ci-après, un aperçu des délais de préavis applicables dans les entreprises du secteur des "petites boulangeries et pâtisseries", compte tenu de l'article 59 précité et de l'Arrêté Royal du 16 juin 1993.

Par "petites boulangerie et pâtisseries", on entend les boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés à une pâtisserie, à l'exclusion des pâtisseries industrielles qui ne répondent pas simultanément aux trois critères suivants :

1° le nombre de personnes occupées (temps plein et temps partiel, exprimés en têtes) est supérieur à 20 au moment de la notification du préavis ou de la rupture du contrat de travail;

2° le chiffre d'affaires de l'exercice précédent s'élève à plus de 1.859.200 EUR;

3° un four à tunnel est utilisé.

 Pour la période allant de l'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2001, le montant de "75 millions BEF" dont question ci-dessus est d'application au lieu du montant de "1.859.200 EUR

Pour les préavis applicables dans les entreprises autres que les "petites boulangeries et pâtisseries" :

voir notre chapitre 15.2

1.     Délais de préavis sauf en cas de prépension conventionnelle ou pension légale

A partir du 9 mars 2000, les délais de préavis suivants sont applicables en cas de licenciement pour un motif autre que  la prépension conventionnelle ou la pension légale.

2.     Délais de préavis en cas de prépension conventionnelle ou pension légale

Les délais de préavis suivants sont applicables en cas de licenciement en vue de  la prépension conventionnelle ou la pension légale.

Remarque : les préavis notifiés avant le 10 janvier 2002 continuent à sortir leurs effets .

([1])    Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

([2])    Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

([3])    Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.