150202 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00
Mise à jour: 19/02/2001
Début de validité: 09/03/2000
Fin validité: 19/08/2002
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis qu'on doit respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par un arrêté royal du 14 janvier 2000 publié au Moniteur belge du 9 mars 2000.
Ces préavis entrent en vigueur le 9 mars 2000.
Nous donnons, ci-après, un aperçu des délais de préavis applicables dans les entreprises du secteur des boulangeries et pâtisseries artisanales, compte tenu de l'article 59 précité et de l'arrêté royal du 14 janvier 2000.
1. Délais de préavis sauf en cas de prépension conventionnelle ou licenciement collectif
A partir du 9 mars 2000, les délais de préavis suivants sont applicables en cas de licenciement pour un motif autre que la prépension conventionnelle ou le licenciement collectif:
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Ancienneté |
Délais de préavis à respecter par l'employeur |
Délais de préavis à respecter par l'ouvrier |
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Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (loi) (2) |
3 jours calendrier (loi) (2) |
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De 6 mois à moins de 15 ans (3) |
28 jours calendrier (loi) (2) |
14 jours calendrier (loi) (2) |
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De 15 ans à moins de 20 ans (3) |
56 jours calendrier (AR) (2) |
14 jours calendrier (loi) (2) |
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De 20 ans à moins de 25 ans (3) |
126 jours calendrier (AR) (2) |
56 jours calendrier (AR) (2) |
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25 ans et plus (3) |
140 jours calendrier (AR) (2) |
56 jours calendrier (AR) (2) |
2. Délais de préavis en cas de prépension conventionnelle ou licenciement collectif
Les délais de préavis suivants sont applicables en cas de licenciement de travailleurs
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Ancienneté |
Délais de préavis à respecter par l'employeur |
Délais de préavis à respecter par l'ouvrier |
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De 6 mois à moins de 20 ans ([i]) |
28 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
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20 ans et plus (3) |
56 jours calendrier (2) |
28 jours calendrier (2) |
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 150202 Délais de préavis dans les "petites boulangeries et pâtisseries" |
| 20/08/2002 | 31/12/2011 | 150202 Délais de préavis dans les "petites boulangeries et pâtisseries" |
| 10/01/2002 | 19/08/2002 | 150202 Délais de préavis (118.03.00) |
| 09/03/2000 | 19/08/2002 | 150202 Délais de préavis |