150202 Délais de préavis dans les "petites boulangeries et pâtisseries"

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1^er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1^er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1^er janvier 2014.

Dans un 1^er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2^ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1^er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Délais de préavis valables au 31/12/2013 

A partir du 1er janvier 2012, les délais de préavis suivants sont applicables : 

a) en cas de licenciement pour un motif autre que  la prépension conventionnelle ou la pension légale

Pour la consultation du tableau complet, veuillez cliquer sur la CCT liée.

b) Délais de préavis en cas de prépension conventionnelle ou pension légale

Les délais de préavis suivants sont applicables en cas de licenciement en vue de  la prépension conventionnelle ou la pension légale.

Remarque : les préavis notifiés avant le 1er janvier 2012 continuent à sortir leurs effets .

(1) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(2) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(3) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

c) Particularités au niveau du sous-secteur CP 118.03

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par une CCT du 7 juin 2011 (n° enr. 104947/CO/118). 

Un arrêté royal du 4 mars 2012 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire confirme les délais repris dans la CCT du 7 juin 2011. (MB 16 mars 2012).

Ces préavis entrent en vigueur le 1er janvier 2012;  ils s'appliquent donc aux préavis notifiés à partir de cette date.

Attention! En cas de licenciement et à certaines conditions, l’employeur est obligé de payer une allocation complémentaire aux allocations de chômage après un licenciement (voir chapitre 2002: sécurité d’existence en cas de licenciement)

Nous donnons un aperçu des délais de préavis applicables

• dans les "petites boulangeries et pâtisseries"

Distinction grandes et petites boulangeries:
A partir du 1er janvier 2012, on entend par « grande boulangerie et pâtisserie » les boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produit frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie qui occupent en moyenne sur les 4 derniers trimestres au moins 20 ouvriers, exprimés en équivalents temps plein. Le mode de calcul pour parvenir au nombre d'équivalents temps plein est le même que celui utilisé à l'article 6 de la CCT relative au statut de la délégation syndicale.

Dans les entreprises qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception des  "petites boulangeries et pâtisseries" : voir notre chapitre 1502