Une convention collective de travail a été conclue le 24 septembre 1997 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, pour coordonner les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés".  Cette CCT a été rendue obligatoire par arrêté royal du 12 novembre 1997 publié au Moniteur Belge du 5 janvier 2000.

Cette CCT a été plusieurs fois modifiée et la dernière fois par la CCT du 5 juillet 2001. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives du travail le 10 août 2001 et enregistrée le 28 septmebre 2001 sous le numéro 58968/CO/118.  L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge le 11 octobre 2001.

Nous vous donnons ci-après le texte des dispositions relatives aux cotisations patronales.

Convention collective de travail du 5 juillet 2001 modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 24 septembre 1997 coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés".

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2 - Cotisations

L'article 13 de la convention collective de travail du 24 septembre 1997 coordonnant les statuts du «Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés» est remplacé par les dispositions suivantes:

§1        A partir du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001, la cotisation des employeurs est fixée à 0,60% des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, destinée au Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

A partir du 1er janvier 2002 et pour une durée indéterminée, la cotisation visée à l'alinéa précédent est portée à 0,80 % des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale.

§2        En plus de la cotisation mentionnée au § 1, les cotisations suivantes sont perçues à charge des employeurs:

-  à partir du 1er  janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2003, une cotisation de 0,10 % des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale est perçue, destinée à l'institut de Formation professionnelle de l'industrie alimentaire.

-  à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2003, une cotisation de 0,10 % des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale est perçue, destinée au Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés pour le financement des initiatives de formation et d'emploi du personnel du secteur.

§3        Les cotisations mentionnées aux § 1 et 2 sont perçues et recouvrées par l'Office National de Sécurité Sociale et sont transmises au «Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés». Ce dernier transmet la cotisation visée au § 2, 1er alinéa à l'institut de Formation professionnelle de l'industrie alimentaire dès la réception des fonds.

Article 3 - Durée de validité

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée, à l'exception des dispositions de l'article 2, §2 qui sont conclues pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Dispositions pratiques

La cotisation patronale est perçue par l'O.N.S.S. Afin de rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs redevables de cette cotisation est précédé de l'indice 058 ou 158.

Nos affiliés n'ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent déjà automatiquement compte de cette cotisation lors de l'établissement des décomptes.