190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 02/11/2023
Début de validité: 01/01/2018

Montant: 0,87% (01/01/2018 - 30/06/2018: 2,07%)

Perception : ONSS

Une convention collective de travail a été conclue le 24 septembre 1997 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, pour coordonner les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés".  Cette CCT a été rendue obligatoire par arrêté royal du 12 novembre 1997 publié au Moniteur Belge du 5 janvier 2000.

Cette CCT a été plusieurs fois modifiée et la dernière fois par la CCT du 11 octobre 2017 modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives du travail et enregistrée le 27 novembre 2017 sous le numéro 142868/CO/118.

Cette CCT est complété par la CCT du 20 décembre 2022 (178373/CO/118).    

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/10/2017
N° d'enregistrement
142868
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2017
Date d'enregistrement
27/11/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social et de garantie de la boulangerie,pâtisserie et salons de consommation annexés
MB Avis Dépôt
06/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
01/08/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
20/12/2022
N° d'enregistrement
178373
Début de validité
07/12/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2023
Date d'enregistrement
21/02/2023
Champ d'application
Boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Composition du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés
MB Avis Dépôt
08/03/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2023
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
23/02/2023

Historique
01/01/2018 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2015 31/12/2017 190201 19 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/04/2006 31/12/2014 190201 19 Cotisation patronale destinée au fonds social
01/01/2004 30/03/2006 190201 Boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés Cotisation patronale destinée au fonds social (118.03.00)
01/01/2001 31/12/2003 190201 Boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés Cotisation patronale destinée au fonds social (118.03.00)
01/01/2001 31/12/2000 190201 Boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés Cotisation patronale destinée au fonds social (118.03.00)
01/07/2000 31/12/2000 190201 Boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés Cotisation patronale destinée au fonds social (118.03.00)