190201 Boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés Cotisation patronale destinée au fonds social (118.03.00)

Une convention collective de travail a été conclue le 6 mars 1975 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale". Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 9 septembre 1975 et publiée au Moniteur belge du 4 décembre 1975.

Elle a été remplacée par la CCT du 24 septembre 1997 qui coordonne les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés".  Cette CCT a été rendue obligatoire par arrêté royal du 12 novembre 1997 publié au Moniteur Belge du 5 janvier 2000.

Cette CCT a été plusieurs fois modifiée et la dernière fois par la CCT du 5 mai 2000. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives du travail le 10 mai 2000 et enregistrée le 29 mai 2000 sous le numéro 55037/CO/118.  L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge le 23 juin 2000.

Nous vous donnons ci-après le texte des dispositions relatives aux cotisations patronales.

Champ d'application (CCT du 24 septembre 1997)

La convention collective de travail s'applique

a) aux employeurs des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, secteur boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

b) aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises précitées.

Cotisations (CCT du 5 mai 2000)

L'article 13 de la convention collective de travail du 6 mars 1975 (A.R. 09 septembre 1975, M.B. 04 décembre 1975) fixant les statuts du "Fonds Social et de Garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (remplacée par la CCT du 24 septembre 1997) est complété par la disposition suivante:

"A partir du 1er juillet 2000,

 la cotisation patronale destinée au "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" et aux initiatives d'emploi, est portée à 0,80 % des rémunérations déclarées à la sécurité sociale."

Durée de validité

La présente convention collective du travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle produit ses effets le 1er juillet 2000.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Dispositions pratiques

La cotisation patronale est perçue par l'O.N.S.S. Afin de rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs redevables de cette cotisation est précédé de l'indice 058 ou 158.

Nos affiliés n'ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent déjà automatiquement compte de cette cotisation lors de l'établissement des décomptes.