2804 280603 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 28/06/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2016

  • Les ouvriers occupés à temps plein ayant une ancienneté d'au moins douze mois et ayant atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 82 euros par mois à charge du « Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés» s'ils réduisent leur carrière à mi-temps dans le cadre de la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/05/2017
N° d'enregistrement
139769
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
01/06/2017
Date d'enregistrement
08/06/2017
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2021 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 31/12/2016 2804 280603 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)
01/01/2017 31/12/2016 2804 280603 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)