2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 19/01/2022
Début de validité: 01/01/2021

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. SCP 118.03

Le plafond de 5% peut être dépassé moyennant accord de l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/10/2021	N° d'enregistrement 169139	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 24/11/2021		Date d'enregistrement 21/12/2021
Champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet Crédit-temps et emplois de fin de carrière dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 20/09/2022
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 24/12/2021

Historique
01/01/2021	31/12/2050	2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017	31/12/2020	2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017	31/12/2016	2804 280603 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)
01/01/2017	31/12/2016	2804 280603 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)