2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2020

  • Les ouvriers occupés à temps plein ayant une ancienneté d'au moins douze mois et ayant atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 82 euros par mois à charge du « Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés» s'ils réduisent leur carrière à mi-temps dans le cadre de la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.
  • Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente, au moins un ouvrier aura droit au crédit-temps.

  • Le plafond de 5% peut être dépassé moyennant accord de l'employeur.

  • Lorsque l'ouvrier est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation d'au moins trois mois est requise, l'ouvrier n'a droit qu'au crédit-temps avec motif. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l'employeur peut toutefois refuser le crédit-temps à un tel ouvrier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/03/2018
N° d'enregistrement
145849
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
26/03/2018
Date d'enregistrement
17/04/2018
Sujet
crédit-temps et emplois de fin de carrière dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt
25/04/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2021 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 31/12/2016 2804 280603 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)
01/01/2017 31/12/2016 2804 280603 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)