11 Chômage économique

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.09.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2024

Suspension totale : 12 semaines (72 jours de chômage maximum)

Réduction des prestations : régime légal

Notification :  au moins 7 jours à l'avance, jour de l'affichage non compris

Entre deux régimes : 1 semaine complète de travail

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'employeur peut suspendre l'exécution du contrat de travail ou réduire les prestations des ouvriers.

1. Régime légal

1.1. Suspension totale du contrat de travail

Régime Durée maximale
Suspension totale 4 semaines

1.2. Réduction des prestations

Régime Durée maximale
1 jour de travail sur 2 semaines 4 semaines
Moins de 3 jours de travail par semaine 3 mois
Moins d'1 semaine de travail (avec au moins 2 jours de travail) sur 2 semaines
Au moins 3 jours de travail par semaine Pas de limite (mais la notification doit contenir une date de fin)
Au moins 1 semaine de travail sur 2 semaines

2. Dérogation sectorielle

Un arrêté royal peut prévoir des périodes plus courtes ou plus longues que celles prévues dans le régime légal.

L'employeur doit donc préalablement vérifier si un arrêté royal spécifique existe au niveau du secteur ou du sous-secteur d'activité dont il relève.

3. SCP 118.09

Au Moniteur belge du 9 août 2023 est paru un arrêté royal du 20 juillet 2023 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

3.1. Durée maximale

3.1.1. Suspension totale

La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser 12 semaines et peut comprendre 72 jours de chômage au maximum.

3.1.2. Réduction des prestations

Régime légal.

3.2. Notification

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.

L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins 7 jours à l'avance, le jour de la notification non compris.

3.3. Entre deux régimes

Si les difficultés économiques persistent, une nouvelle période de suspension ou de réduction des prestations n'est possible qu'après rétablissement du régime de travail à temps plein durant une semaine complète de travail.

3.4. Durée de validité de l'arrêté royal

1er juillet 2023 - 30 juin 2024.

4. Indemnités

Voir chapitre 2002.


Historique
01/07/2023 30/06/2024 11 Chômage économique
01/07/2022 30/06/2023 11 Chômage économique
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01/01/2011 30/06/2011 11 09 Chômage économique
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01/01/2007 30/12/2007 11 09 Chômage économique
25/01/2006 31/12/2006 11 09 Chômage économique
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01/07/2001 31/12/2003 11 09 Chômage économique
01/01/1999 30/06/2001 11 09 Chômage économique