1904 Conserves de légumes - Fonds de sécurité d'existence - Cotisations (118.09.00)

Une convention collective de travail avait été conclue le 20 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé  "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes"et portant fixation de ses statuts.

Cette dernière CCT avait été successivement modifiée et la dernière fois par la CCT du 25 janvier 2001, qui en modifiait les articles 13 et 14. Cette CCT avait été déposée au Greffe du Service des Relations collectives du travail le 29 janvier 2001, et enregistrée le 23 février 2001 sous le numéro 56525/CO/1180000. L'avis de dépôt avait été publié au Moniteur Belge du 13 mars 2001.

La CCT du 5 avril 2001 modifiant les articles 13 et 14 de la CCT du 20 décembre 1999 a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives du travail le 10 avril 2001, et enregistrée le 7 mai 2001 sous le numéro 57081/CO/1180000. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du  26 mai 2001. Une convention collective de travail avait été conclue le 20 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé  "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes"et portant fixation de ses statuts.

Cette dernière CCT avait été successivement modifiée et la dernière fois par la CCT du 25 janvier 2001, qui en modifiait les articles 13 et 14. Cette CCT avait été déposée au Greffe du Service des Relations collectives du travail le 29 janvier 2001, et enregistrée le 23 février 2001 sous le numéro 56525/CO/1180000. L'avis de dépôt avait été publié au Moniteur Belge du 13 mars 2001. Rendue obligatoire par AR du 24/08/2005, MB 22/11/2005.

La CCT du 5 avril 2001 modifiant les articles 13 et 14 de la CCT du 20 décembre 1999 a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives du travail le 10 avril 2001, et enregistrée le 7 mai 2001 sous le numéro 57081/CO/1180000. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du  26 mai 2001.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de la dernière CCT du 5 avril 2001 fixant le montant des cotisations à partir du 1er janvier 2001.

Cette CCT est prise en application de la CCT du 5 avril 2001 concernant la programmation sociale 2001-2002.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à l'industrie transformatrice de légumes au sein de la Commission Paritaire de l'industrie alimentaire.

§2        Par ouvriers  sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Cotisations

Article 2

L'article 13 des statuts du « Fonds Social et de Garantie de l'industrie des conserves de légumes » institué par la convention collective de travail du 20 décembre 1999, enregistrée sous le numéro 54545/CO/118.09, modifié pour la dernière fois par la convention collective de travail du 25 janvier 2001 (numéro d'enregistrement 56525/CO/1180000), est remplacé par ce qui suit:

§1        A partir du 1er janvier 2001 et pour une durée indéterminée,

             la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 % des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, destinée au Fonds Social et de Garantie de l'industrie des conserves de légumes.

§2        A partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2003,

             une cotisation complémentaire est perçue à charge de l'employeur. Elle est fixée à 0,10 % de la masse salariale déclarée à l'Office National de Sécurité Sociale et est destinée au financement d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie selon les modalités fixées par le Conseil d'Administration du fonds concerné.

§3        Les cotisations suivantes sont perçues pour l'Institut de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé « IFP ».

             A partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2001,

             la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,20% calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, à savoir, 0,10 % pour le financement de l'IFP et 0,10 % pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

             A partir du 1er juillet 2001 jusqu'au 31 mars 2003,

             la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,10 % calculés sur les salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

             A partir du 1er avril 2003 jusqu'au 30 juin 2003,

             la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,20 % calculés sur les salaires déclarés a l'Office National de Sécurité Sociale, à savoir, 0,10 % pour le financement de l'IFP et 0,10 % pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

§4        A partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002,

              une cotisation de 0,05 % des salaires déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale est perçue, destinée au financement de projets de développement dans le tiers monde. Les projets concerneront l'amélioration de la chaîne alimentaire. Les projets devront être introduits par des organisations belges pour l'aide au développement. Les modalités de ce financement seront fixées par le conseil d'administration du Fonds de Sécurité d'Existence.

Article 3

L'article 14 des statuts du « Fonds Social et de Garantie de l'industrie des conserves de légumes » institué par la convention collective de travail des 20 décembre 1999, enregistrée sous le numéro 54545/CO/118.09, modifié pour la dernière fois par la convention collective de travail du 25 janvier 2001 (numéro d'enregistrement 56525/CO/1180000), est remplacé par ce qui suit:

« Les cotisations mentionnées à l'article 2 §2, 3 et 4 sont perçues et recouvrées par l’Office National de Sécurité Sociale et sont transmises au Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes.

Il transmet les cotisations visées au §3 à l'IFP.

CHAPITRE III - Durée de validité

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Dispositions pratiques

Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S.

Nos affiliés n'ont aucune disposition particulière à prendre, nos services tenant automatiquement compte de la présente cotisation lors de l'établissement des décomptes.