1904 Conserves de légumes - Fonds de sécurité d'existence - Cotisations (118.09.00)

Une convention collective de travail avait été conclue le 20 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé  "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes"et portant fixation de ses statuts.

Cette dernière CCT avait été successivement modifiée et la dernière fois par la CCT du 25 janvier 2001, qui en modifiait les articles 13 et 14. Cette CCT avait été déposée au Greffe du Service des Relations collectives du travail le 29 janvier 2001, et enregistrée le 23 février 2001 sous le numéro 56525/CO/1180000. L'avis de dépôt avait été publié au Moniteur Belge du 13 mars 2001.

La CCT du 5 avril 2001 modifiant les articles 13 et 14 de la CCT du 20 décembre 1999 a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives du travail le 10 avril 2001, et enregistrée le 7 mai 2001 sous le numéro 57081/CO/1180000. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du  26 mai 2001. Une convention collective de travail avait été conclue le 20 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé  "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes"et portant fixation de ses statuts et avait été successivement modifiée.

La CCT du 14 mai 2003 avait modifié ses statuts (66781/co/118, AR 15/07/2004, MB 26/08/2004) mais la CCT du 8/10/2003, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 4 juillet 2004, publié au MB du 26/08/2004)  a dissous le"Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" (69038/co/118).

Le Fonds Social et de garantie de l’industrie alimentaire s’applique désormais aussi à l’industrie des conserves de légumes : voir CCT du 8/10/2003 (69043/co/118) rendue obligatoire par arrêté royal 5/7/2004, publié au MB du 26/08/2004.--à notre chapitre 19.1.