1904 Cotisation patronale destinée au fonds social (118.09.00)

Une convention collective de travail a été conclue le 30 mars 1988 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes". Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 1er février 1989 et publiée au Moniteur belge du 23 février 1989.

En vertu de cette convention collective de travail, la cotisation des employeurs destinée au fonds social est fixée à 0,50% des salaires bruts fictifs à 108% à partir du 1er janvier 1988.

Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S. et est due par les employeurs dont le numéro d'immatriculation est précédé par l'indice 052. Nos affiliés n'ont aucune disposition particulière à prendre, nos services tenant automatiquement compte de la présente cotisation lors de l'établissement des décomptes.