0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.10.00-00.00

Mise à jour: 30/04/2024
Début de validité: 01/10/2023
Fin validité: 31/12/2024

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers  des entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruit congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries a été conclue le 13 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n°185886/CO/118).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.0402.

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruit congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries.

2. Salaires horaires

2.1. - de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2024)

  38h/semaine 37h/semaine
Catégorie I 16,12 EUR 16,49 EUR
Catégorie II 16,49 EUR 16,89 EUR
Catégorie III 16,89 EUR 17,25 EUR
Catégorie IV 17,25 EUR 17,61 EUR

2.2. + de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2024)

  38h/semaine 37h/semaine
Catégorie I 16,67 EUR 17,02 EUR
Catégorie II 17,02 EUR 17,44 EUR
Catégorie III 17,44 EUR 17,79 EUR
Catégorie IV 17,79 EUR 18,24 EUR

2.3. Modalités

La condition de 6 mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des 2 dernières années s'élève au moins à 6 mois.

Les parties conviennent que cette période de 6 mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de 2 ans. Dès que cette condition de 6 mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d 'occupation ultérieures auprès de cet employeur.

2.4. Jeunes (cct n° 157621)

Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel 2019-2020 du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas appliquer le système de salaires de départ pour les jeunes(1).

(1) - de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.

2.5. Etudiants

Age %
18 ans et + 90
17 ans 80
16 ans 70
15 ans 60

3. Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix à la consommation

Les salaires horaires minima sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la cct du 20/07/2011.

4. Primes

La prime pour le travail de nuit ne se cumule pas avec la prime pour le travail en équipes.

4.1. Travail de nuit

Une prime égale à un supplément horaire de 10% avec un minimum de 2,40 EUR (01/01/2024) de l'heure est allouée pour le travail effectué la nuit.

4.2. Travail en équipes

Date Equipe Supplément horaire minimum
01/01/2024 Matin (6 à 14h) 0,61 EUR
Après-midi (14h à 22h) 0,69 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/12/2023
N° d'enregistrement
185886
Début de validité
01/10/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
26/01/2024
Date d'enregistrement
02/02/2024
Champ d'application
Entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruit congelés et surgelés, confitureries, siroperies et pectineries
Sujet
Conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruit congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries
MB Avis Dépôt
20/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
30/04/2024

Historique
01/10/2023 31/12/2024 0401 Conditions de rémunération
01/01/2022 30/09/2023 0401 Conditions de rémunération
01/07/2019 31/12/2021 0401 Conditions de rémunération
01/07/2017 30/06/2019 0401 Conditions de salaire
01/01/2016 30/06/2017 0401 Conditions de salaire
01/01/2014 31/12/2015 0401 Conditions de salaire
01/01/2011 31/12/2013 0401 Conditions de salaire
01/01/2009 31/12/2010 0401 Conditions de salaire
01/01/2007 31/12/2008 0401 Conditions de salaire
01/06/2005 31/12/2006 0401 Conditions de salaire
01/10/2003 31/05/2005 0401 10 Conditions de salaire (118.10.00)
01/11/2002 30/09/2003 0401 10 Conditions de salaire (118.10.00)
01/05/2001 31/10/2002 0401 10 Conditions de salaire (118.10.00)
01/06/1999 30/04/2001 0401 0110 Conditions de salaire (118.10.00)
01/06/1999 30/04/2001 0401 0210 Primes pour travail en équipes et de nuit (118.10.00)