1501 Contrats d'entreprise et détachement

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.11.00-00.00

Mise à jour: 19/05/2011
Début de validité: 01/01/2011

Modalités:

Au cas où l'établissement occupe des travailleurs détachés, l'exploitant de l'établissement doit tenir les pièces suivantes:

  1. Une copie du contrat de travail avec l'employeur détachant;
  2. Une copie de la preuve de détachement:
    • un formulaire E 101
    • un formulaire E 102 en cas de prolongement du détachement
    • une autorisation du Ministère de la Prévoyance sociale en cas de prolongation exceptionnelle sur base de l'article 17 du Règlement 1408/71
  3. Une copie du certificat de domiciliation ou une copie de la carte d'identité

Ces pièces peuvent être remplacées par une copie de l'accusé de réception Limosa-1 pour chaque travailleur.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/03/2011
N° d'enregistrement
103822
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
18/03/2011
Date d'enregistrement
07/04/2011
Sujet
contrat de travail et d'entreprise - détachement temporaire
MB Avis Dépôt
15/04/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT

Historique
01/01/2011 31/12/2999 1501 Contrats d'entreprise et détachement
01/07/2010 31/12/2010 1501 Contrats d'entreprise et détachement
01/01/2010 30/06/2010 1501 Contrats d'entreprise et détachement
01/01/2008 31/12/2009 1501 Contrats d'entreprise et détachement
01/01/2007 31/12/2007 1501 Contrats d'entreprise et détachement
01/01/2004 31/12/2006 1501 Contrats d'entreprise et détachement