1501 Contrats d'entreprise et détachement
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.11.00-00.00
Mise à jour: 19/05/2011
Début de validité: 01/01/2011
Modalités:
Au cas où l'établissement occupe des travailleurs détachés, l'exploitant de l'établissement doit tenir les pièces suivantes:
- Une copie du contrat de travail avec l'employeur détachant;
- Une copie de la preuve de détachement:
- un formulaire E 101
- un formulaire E 102 en cas de prolongement du détachement
- une autorisation du Ministère de la Prévoyance sociale en cas de prolongation exceptionnelle sur base de l'article 17 du Règlement 1408/71
- Une copie du certificat de domiciliation ou une copie de la carte d'identité
Ces pièces peuvent être remplacées par une copie de l'accusé de réception Limosa-1 pour chaque travailleur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/03/2011 |
N° d'enregistrement
103822 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
18/03/2011 |
Date d'enregistrement
07/04/2011 |
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Sujet
contrat de travail et d'entreprise - détachement temporaire |
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MB Avis Dépôt
15/04/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT |
Historique | ||
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01/01/2011 | 31/12/2999 | 1501 Contrats d'entreprise et détachement |
01/07/2010 | 31/12/2010 | 1501 Contrats d'entreprise et détachement |
01/01/2010 | 30/06/2010 | 1501 Contrats d'entreprise et détachement |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 1501 Contrats d'entreprise et détachement |
01/01/2007 | 31/12/2007 | 1501 Contrats d'entreprise et détachement |
01/01/2004 | 31/12/2006 | 1501 Contrats d'entreprise et détachement |