Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant les aliments pour bétail a été conclue le 30 avril 1999 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 juillet 1999 sous le n° 51.265/CO/118.20.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T. les codes à utiliser par les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S – Service Social asbl pour la classification professionnelle ; il s’agit des lettres en caractères gras.

A. Texte CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises d’aliments pour bétail simples, composés, concentrés et mélassés, farines fourragères, nettoyage de déchets divers pour l’alimentation du bétail, aliments d’origine animale pour bétail tels que les farines d’os, de sang, de poisson, de déchets de poisson, sécheries de produits destinés à l’alimentation du bétail et clos d’équarrissage.

Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II – Classification des ouvriers

Article 2

Les ouvriers sont classés en cinq catégories, comme suit :

1.       Manœuvres

Ouvriers  chargés d’un travail qui n’exige aucune capacité particulière et qui s’effectue sous la responsabilité directe du personnel de maîtrise ou de surveillance.

Exemples :

-      convoyeurs de camions (sans responsabilité pécuniaire et/ou administrative) ;

-      veilleurs de nuit ;

-      ouvriers chargés de la préparation des livraisons (manipulation des sacs et chargement des camions) ;

-      ouvriers s’occupant du déchargement (allèges, wagons, camions, etc...) ;

-      soutireurs simples ;

-      personnel s’occupant du nettoyage et de la réparation des sacs.

Code : A

2.       Spécialisés

Ouvriers chargés d’un travail requérant principalement des qualités d’adaptation et n’entraînant aucune responsabilité autre que celle du travail bien fait.

Exemples :

-      ouvriers aidant au nettoyage de grains ;

-      chauffeurs (chargés uniquement de l’entretien du feu et non du fonctionnement des machines et/ou des chaudières) ;

-      convoyeurs de camions (avec responsabilité pécuniaire et/ou administrative) ;

-      conducteurs de véhicules (sans responsabilité pécuniaire et/ou administrative ; aucune connaissance technique n’est requise) ;

-      ouvriers s’occupant des silos de dosage de fabrication ;

-      ouvriers préposés au cylindres ou aux moulins à marteaux ;

-      ouvriers assurant le fonctionnement des mélangeurs (ordinaires et/ou automatiques) ;

-      ouvriers s’occupant du triage des sacs ;

-      soutireurs responsables du poids exact (dans les usines ne disposant par d’une installation de pesage automatique) ;

-      conducteurs de monorails et de "lifttrucks".

Code : B

3.       Qualifiés

Ouvriers chargés d’un travail d’exécution diversifié exigeant habituellement de l’initiative et comportant les responsabilités de l’exécution.

Exemples :

-      ouvriers préposés aux presses ;

-      ouvriers s’occupant de la préparation des mélanges de grains et de leur nettoyage ;

-      ouvriers chargés du graissage ;

-      ouvriers s’occupant du mélange des minéraux ;

-      chauffeurs de machines à vapeur et/ou de chaudières ;

-      conducteurs de véhicules (avec responsabilité pécuniaire et/ou administrative, ou possédant des connaissances techniques) ;

Code : C

4.       Personnel de maîtrise ou de surveillance

Personnel chargé d’un travail qui requiert une excellente qualité professionnelle et morale, une certaine aptitude au commandement, un certain sens des responsabilités et la possibilité d’exécuter tous les travaux inférieurs (brigadiers, chefs d’équipe, contremaîtres).

Code : 99

5.       Personnel de métier

Ouvriers qui exercent dans l’entreprise un métier bien déterminé (mécaniciens, électriciens, menuisiers, maçons, etc..)

Code : 99

(...)

CHAPITRE VIII – Validité

Article 13

La présente convention collective de travail remplace celle du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 juin 1998 (Moniteur belge du 17 septembre 1998).

Elle produit ses effets le 1er juin 1999 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2000.  Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.

(...)

B. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

·       la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;

·       la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S – Service Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.