Une convention collective de travail relative au paiement d'un jour de carence a été conclue le 30 avril 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 octobre 2000 et publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2000.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT, suivi d'un commentaire.

A. Texte de la CCT

Article 1er

-      §1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l’exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

-      §2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

L'ouvrier ayant 5 ans d'ancienneté à l'entreprise a droit au paiement, à charge de son employeur, à un jour de carence prévu à l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail par année civile.

Article 3

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 17 mai 1995, relative au paiement d'un jour de carence, rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 25 février 1996 (Moniteur belge du 13 juin 1996).

Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

Le 1er janvier de chaque année, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur.  Chaque année, l'employeur paie, pour la première incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours d'un ouvrier ou d'une ouvrière ayant 5 ans d'ancienneté, le jour de carence et ensuite le salaire hebdomadaire garanti de 7 jours calendrier.

Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 1 au 10 avril 1999.  La durée de l'incapacité s'élève donc à 10 jours.  L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi.  L'employeur est obligé de payer comme suit:

Légende:         J.C.                =       jour de carence

                         S.H.G.           =       salaire hebdomadaire garanti

                         D.S.               =       deuxième semaine