Une convention collective de travail concernant la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours a été conclue le 5 avril 1982 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 27 août 1982 et publiée au Moniteur belge du 15 septembre 1982. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 1982 et est valable pour une durée indéterminée.

La C.C.T. du 5 avril 1982 est complétée par une  convention collective particulière qui exécute la C.C.T. de base sur un point précis. La dernière C.C.T. particulière est datée du 27 âout 2007. Elle a été déposée au Greffe des relations collectives de travail en date du 31 âout 2007 et a été enregistrée le 1 octobre 2007 sous le numéro 84950/CO/119.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 décembre 2007. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de ces deux C.C.T.

La répartition du travail des ouvriers des criées horticoles et agricoles fait l’objet d’un régime spécifique. Pour ces travailleurs, il y a lieu de se référer au Chap. 7.5.2.

A.   C.C.T. du 5 avril 1982 : répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire.

Article 2

a)     la durée hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours de la semaine, éventuellement par l'instauration de roulements.

b)     Les chefs d'entreprise ont la faculté, six fois par an, de faire travailler tout ou partie de leur personnel pendant le jour de repos habituel en respec­tant toutefois la limite hebdomadaire conventionnelle du travail.

En cas de recours à cette disposition, les ouvriers et ouvrières intéressés en sont avisés 14 jours à l'avance.

Article 3

A la demande des organisations professionnelles représentées à la Commission paritaire du commerce alimentaire, celle-ci peut accorder des déroga­tions aux dispositions de l'article 2. Dans ce cas, le travail du sixième et du septième jour à déterminer dans la dérogation est rémunéré à un montant qui dépasse de 25 % au moins celui du salaire normal tel que défini par la législa­tion sur les jours fériés, sans préjudice des éventuels suppléments légaux de salaires.

Toutefois, le cumul éventuel des majorations de salaires, n'est pas applicable pour le travail autorisé le dimanche.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 1982.

C.C.T. du 27 âout 2007 : dérogation aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de 5 jours

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§2        Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Principes

Article 2

En application de l'article 3 de la convention collective de travail du 5 avril 1982 relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire, une dérogation aux dispositions de l'article 2 de ladite convention est accordée:

1)  aux entreprises spécialisées et aux services spécialisés:

-      en fruits et légumes

-      en viande

-      en produits laitiers

-      en céréales;

2)  aux entreprises qui préparent des semences agricoles ou horticoles pour les périodes du 1er février au 31 mars et du 15 juillet au 31 octobre;

3)  aux magasins de détail;

qui sont autorisés à faire travailler tout ou partie de leur personnel ouvriers pendant le jour de repos habituel en respectant toutefois la limite hebdomadaire conventionnelle de travail et en payant une rémunération qui dépasse de 25 % au moins le salaire normal.

Article 3

En cas d'application de cette dérogation, les ouvriers concernés en sont avisés au moins 14 jours à l'avance.

CHAPITRE III - Validité

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2009.