Une convention collective de travail concernant la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours a été conclue le 5 avril 1982 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 27 août 1982 et publiée au Moniteur belge du 15 septembre 1982. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 1982 et est valable pour une durée indéterminée.

Dans la même commission paritaire, une convention collective de travail concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours a été conclue le 5 juillet 2001. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 28 septembre 2001 sous le

n° 58966/CO/119.

La répartition du travail des ouvriers des criées horticoles et agricoles fait l’objet d’un régime spécifique. Pour ces travailleurs, il y a lieu de se référer au Chap. 7.5.2.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de ces deux C.C.T.

A.   C.C.T. du 5 avril 1982 : répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire.

Article 2

a)     la durée hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours de la semaine, éventuellement par l'instauration de roulements.

b)     Les chefs d'entreprise ont la faculté, six fois par an, de faire travailler tout ou partie de leur personnel pendant le jour de repos habituel en respec­tant toutefois la limite hebdomadaire conventionnelle du travail.

En cas de recours à cette disposition, les ouvriers et ouvrières intéressés en sont avisés 14 jours à l'avance.

Article 3

A la demande des organisations professionnelles représentées à la Commission paritaire du commerce alimentaire, celle-ci peut accorder des déroga­tions aux dispositions de l'article 2. Dans ce cas, le travail du sixième et du septième jour à déterminer dans la dérogation est rémunéré à un montant qui dépasse de 25 % au moins celui du salaire normal tel que défini par la législa­tion sur les jours fériés, sans préjudice des éventuels suppléments légaux de salaires.

Toutefois, le cumul éventuel des majorations de salaires, n'est pas applicable pour le travail autorisé le dimanche.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 1982.

B.   C.C.T. du 5 juillet 2001 : dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours

CHAPITRE 1er - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Com­mi­ssion paritaire du commerce alimentaire.

CHAPITRE 2 - Principes

Article 2

En application de l'article 3 de la convention collective de travail du 5 avril 1982 relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire, une dérogation aux dispositions de l'article 2 de ladite convention est accordée :

1.      aux entreprises spécialisées et aux services spécialisés :

-      en fruits et légumes ;

-      en viande ;

-      en produits laitiers ;

-      en céréales ;

2.      aux entreprises qui préparent des semences agricoles ou horticoles pour les périodes du 1er février au 31 mars et du 15 juillet au 31 octobre ;

3.      aux magasins de détail,

qui sont autorisés à faire travailler tout ou partie de leur personnel ouvrier pendant le jour de repos habituel en respectant toutefois la limite hebdomadaire conventionnelle de travail et en payant une rémunération qui dépasse de 25 p.c. au moins le salaire normal.

Article 3

En cas d'application de cette dérogation, les ouvriers et ouvrières concernés en sont avisés au moins 14 jours à l'avance.

CHAPITRE 3 - Validité

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2003.