070204 070302 Heures supplémentaires

Une convention collective de travail relative aux heures supplémentaires a été conclue le 19 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle s été rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 août 2014 et publiée dans le Moniteur belge du 28 novembre 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

En cas d'application des articles 25 et 26, §1, point 3 de la loi du 16 mars 1971, sur le travail, c'est-à-dire en cas de surcroît extraordinaire de travail et en cas de nécessité imprévue, le nombre d'heures de travail à prester sur l'année peut être dépassé à concurrence de 91 heures par année de référence du 1er avril au 31 mars, à condition qu'il ne soit pas possible de faire face au travail supplémentaire par des embauches supplémentaires.

Article 3

Les heures supplémentaires prestées dans les conditions visées à l'article 2 et qui pour des raisons d'organisation du travail n'ont pu être récupérées, peuvent être payées en concertation avec l'ouvrier concerné et ce après constatation par la délégation syndicale de l'impossibilité de les récupérer.

Article 4

L'employeur doit à tout moment prouver par tous les moyens qu'il était impossible de faire face au travail supplémentaire par des embauches supplémentaires.

Article 5

La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er novembre 2013 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2015.