2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00,
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00
Mise à jour: 18/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022
Intervention : maladie de longue durée pendant les 60 jours à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.
Montant : 4,60 euros/jour (à partir du 01.01.2022).
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 22 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 168885/CO/119) et le 8 décembre 2021 (n° 171931/CO/119).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux interventions du Fonds en cas de maladie de longue durée.
1. Principe
Montant (à partir du 01.01.2022) : 4,60 euros par jour pendant les 60 jours à partir de la fin de la période couverte par le salaire garantie.
Prorata pour les ouvriers à temps partiel.
2. Modalités d'octroi
- Être en maladie de longue durée (c.-à-d. avoir dépassé la période couverte par le salaire garantie (30 jours calendrier)).Pour les ouvriers en incapacité de travail liée au covid-19, l'indemnité complémentaire sera octroyée à partir du 31e jour d'incapacité de travail et pendant un maximum de 60 jours, indépendamment du fait qu'ils aient ou non eu droit au salaire garanti.
- Octroyée pendant la grossesse en cas d'interdiction imposée par le médecin de travailler ou d'exécuter certains travaux; mais pas pour le congé de maternité.
- Octroyée, en cas d'accident de travail, à l'ouvrier qui passe au système de mutuelle, sans période d'attente de 30 jours;
- Si période de rechute (c.-à-d. nouvelle incapacité de travail survenue dans les 14 jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement du salaire garanti), le fonds considérera les deux périodes comme une seule, sans période d'attente pour la deuxième.
- Demande examinée au cas par cas par le Fonds si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/12/2021 |
N° d'enregistrement
171931 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
01/01/2022 |
Date de dépôt
05/01/2022 |
Date d'enregistrement
08/04/2022 |
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Sujet
Sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
20/04/2022 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
09/04/2022 |
Date CCT
22/11/2021 |
N° d'enregistrement
168885 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
25/11/2021 |
Date d'enregistrement
14/12/2021 |
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Sujet
Sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2022 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS |
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Texte corrigé le
18/12/2021 |
Historique | ||
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