2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 24/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Intervention : maladie de longue durée pendant les 60 jours à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.

Montant : 5,10 EUR/jour (à partir du 01.01.2024).

Paiement : par le Fonds.

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 5 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 184645/CO/119).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux interventions du Fonds en cas de maladie de longue durée.

1. Principe

Montant (à partir du 01.01.2024) : 5,10 EUR par jour pendant les 60 jours à partir de la fin de la période couverte par le salaire garantie.

Prorata pour les ouvriers à temps partiel.

2. Modalités d'octroi

  • Être en maladie de longue durée (c.-à-d. avoir dépassé la période couverte par le salaire garantie (30 jours calendrier)).Pour les ouvriers en incapacité de travail liée au covid-19, l'indemnité complémentaire sera octroyée à partir du 31e jour d'incapacité de travail et pendant un maximum de 60 jours, indépendamment du fait qu'ils aient ou non eu droit au salaire garanti.
  • Octroyée pendant la grossesse en cas d'interdiction imposée par le médecin de travailler ou d'exécuter certains travaux; mais pas pour le congé de maternité.
  • Octroyée, en cas d'accident de travail, à l'ouvrier qui passe au système de mutuelle, sans période d'attente de 30 jours;
  • Si période de rechute (c.-à-d. nouvelle incapacité de travail survenue dans les 14 jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement du salaire garanti), le fonds considérera les deux périodes comme une seule, sans période d'attente pour la deuxième.
  • Demande examinée au cas par cas par le Fonds si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/12/2023 		N° d'enregistrement
184645 		Début de validité
- 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
12/12/2023 		Date d'enregistrement
18/12/2023
Sujet
Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/01/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
21/12/2023
Historique
01/01/2023 31/12/2024 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2022 31/12/2022 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2021 31/12/2021 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/07/2019 31/12/2020 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
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