Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 156925/CO/119).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds en cas de maladie.

Maladie de longue durée

1. Principe

Montant (à partir du 01.01.2020) : 4,40 EUR pendant les 60 jours à partir de la fin de la période couverte par le salaire garantie.

Prorata pour les ouvriers à temps partiel.

2. Modalités d'octroi

• être en maladie de longue durée (c.-à-d. avoir dépassé la période couverte par le salaire garantie (30 jours calendrier);
• octroyée pendant la grossesse en cas d'interdiction imposée par le médecin de travailler ou d'exécuter certains travaux; mais pas pour le congé de maternité;
• octroyée, en cas d'accident de travail, à l'ouvrier qui passe au système de mutuelle, sans période d'attente de 30 jours;
  • si période de rechute (c.-à-d. nouvelle incapacité de travail survenue dans les 14 jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement du salaire garanti), le fonds considérera les deux périodes comme une seule, sans période d'attente pour la deuxième.
• demande examinée au cas par cas par le Fonds si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie.