2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00,
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00
Mise à jour: 27/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Âge : 59 ansCarrière : 35 ansMétier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 119 : passage crédit-temps - RCC
Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à 4/5e temps ou à mi-temps et qui entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/12/2019 |
N° d'enregistrement
157180 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
20/02/2020 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise (2019-2020). |
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MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
23/09/2020 |
N° d'enregistrement
161295 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
25/09/2020 |
Date d'enregistrement
08/10/2020 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise (2021) |
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MB Avis Dépôt
19/10/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2021 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2102 RCC 58 ans/59 ans – 35 ans - métier lourd |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd |