2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 12/01/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Âge : 60 ansCarrière : 35 ansMétier lourd

1. Principes

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 119 : passage crédit-temps - RCC

Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à 4/5e temps ou à mi-temps et qui entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/11/2021 		N° d'enregistrement
168889 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
25/11/2021 		Date d'enregistrement
14/12/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
22/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2022 		Publié au Moniteur Belge du
13/12/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
18/12/2021

Date CCT
22/11/2021 		N° d'enregistrement
168888 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
25/11/2021 		Date d'enregistrement
14/12/2021
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
22/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2022 		Publié au Moniteur Belge du
21/06/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
18/12/2021

Date CCT
22/11/2021 		N° d'enregistrement
168887 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
25/11/2021 		Date d'enregistrement
14/12/2021
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022
MB Avis Dépôt
22/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2022 		Publié au Moniteur Belge du
21/06/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
18/12/2021
Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 31/12/2020 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58 ans/59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
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