2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 22/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Âge : 60 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

1. Principes

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 119

Passage Crédit-temps - RCC

Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à 4/5e temps ou à mi-temps et qui entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/12/2023 		N° d'enregistrement
184655 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
12/12/2023 		Date d'enregistrement
18/12/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
16/01/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
21/12/2023
Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 31/12/2020 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58 ans/59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
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