23 Délégation syndicale

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 31 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 120779/CO/119).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale peut être instaurée dans les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus, dont au moins 20 ouvriers.

Une délégation syndicale peut être instituée :

• dans les entreprises comptant de 20 à 149 ouvriers : lorsqu'un tiers au moins de l'effectif des ouvriers est syndiqué, avec un minimum de 10;
• dans les entreprises comptant au moins 150 ouvriers : lorsqu'au moins 50 ouvriers sont syndiqués.

Dans la présente convention collective de travail, on entend par "entreprise" l'unité technique d'exploitation, au sens de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Commentaire Loi du 20 septembre 1948 (Moniteur belge du 27 et 28 septembre 1948) - Article 14, § 1 b)

Plusieurs entités juridiques sont présumées jusqu'à preuve du contraire, former une unité technique d'exploitation si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

1. les bâtiments ou chantiers fixes sont situés à moins d'un kilomètre les uns des autres;
2. une même personne participe à la gestion journalière des diverses entités juridiques;
3. plusieurs transferts de personnes, quelle qu'en soit la forme, ont eu lieu dans le délai de quatre ans qui précède le début de la procédure de détermination de la notion d'unité technique d'exploitation où des contrats de travail prévoient la possibilité de tels transferts;
4. les activités des entités juridiques qui résultent de la scission, restent reliées entre elles.

Cette présomption ne peut porter préjudice à la continuité, au fonctionnement et au champ de compétence des organes existants.

2. Composition

La délégation syndicale est composée de délégués effectifs et de délégués suppléants.

Les conventions d'entreprises prévoyant un plus grand nombre de délégués sont maintenues.

3. Fonctionnement

Les membres de la délégation syndicale disposent du temps et des facilités nécessaires - à déterminer de commun accord avec le chef d'entreprise et rémunéré comme temps de travail - pour l'exercice collectif ou individuel des missions ou activités syndicales dans l'entreprise, prévues par le présent statut.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).