23 Délégation syndicale

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale "ouvriers" a été conclue le 23 mars 2022 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 174141/CO/119).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale peut être instaurée dans les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus, dont au moins 20 ouvriers.

Une délégation syndicale peut être instituée :

• dans les entreprises comptant de 20 à 149 ouvriers : lorsqu'un tiers au moins de l'effectif des ouvriers est syndiqué, avec un minimum de 10 ;
• dans les entreprises comptant au moins 150 ouvriers : lorsqu'au moins 50 ouvriers sont syndiqués.

Dans la présente convention collective de travail, on entend par "entreprise" l'unité technique d'exploitation, au sens de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Commentaire Loi du 20 septembre 1948 (Moniteur belge du 27 et 28 septembre 1948) - Article 14, § 2 b)

Nouveauté 23 mars 2002

Plusieurs entités juridiques sont présumées jusqu'à preuve du contraire, former une unité technique d'exploitation s'il peut être apporté
la preuve :

1) que, soit ces entités juridiques font partie d'un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, soit ces entités juridiques ont une même activité ou que leurs activités sont liées entre elles;

2) et qu'il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme, notamment une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.

Lorsque sont apportées la preuve d'une des conditions visées au 1) et la preuve de certains des éléments visés au 2), les entités juridiques concernées seront considérées comme formant une seule unité technique d'exploitation sauf si le ou les employeurs apportent la preuve que la gestion et la politique du personnel ne font pas apparaître des critères sociaux caractérisant l'existence d'une unité technique d'exploitation au sens de l'article 14, § 1er alinéa 2, 1°.

Cette présomption ne peut porter préjudice à la continuité, au fonctionnement et au champ de compétence des organes existants et ne peut être invoqué que par les travailleurs et les organisations qui les représentent.

2. Composition

La délégation syndicale est composée de délégués effectifs et de délégués suppléants.

Les conventions d'entreprises prévoyant un plus grand nombre de délégués sont maintenues.

3. Fonctionnement

Les membres de la délégation syndicale disposent du temps et des facilités nécessaires - à déterminer de commun accord avec le chef d'entreprise et rémunéré comme temps de travail - pour l'exercice collectif ou individuel des missions ou activités syndicales dans l'entreprise, prévues par le présent statut.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).